Mariage ds -de 3mois,divorce tjs pas prononcé
rize33
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6 juil. 2011 à 11:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 juil. 2011 à 11:54
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 6/07/2011 à 11:45
Modifié par maylin27 le 6/07/2011 à 11:45
Bonjour,
la mention du divorce doit etre notifiée sur votre acte de naissance. Votre avocat aurait du faire parvenir le jugement a la mairie de votre naissance pour que cette mention y figure. C'est son BOULOT
demandez lui de rectifier le tir en URGENCE en faxant ce jugement a votre mairie de naissance. cela peut etre fait dans la minute qui suit. Peu importe si votre ex ne l'a pas recu. Si votre avocat a eu le jugement, vous etes divorcée.
la mention du divorce doit etre notifiée sur votre acte de naissance. Votre avocat aurait du faire parvenir le jugement a la mairie de votre naissance pour que cette mention y figure. C'est son BOULOT
demandez lui de rectifier le tir en URGENCE en faxant ce jugement a votre mairie de naissance. cela peut etre fait dans la minute qui suit. Peu importe si votre ex ne l'a pas recu. Si votre avocat a eu le jugement, vous etes divorcée.
OUI la apparement il s'en occupe mais vu que j'avais changer d'adresse entre temps (et pourtant fais un suivi courrier) l'huissier m'avait envoyer des courriers qui lui étaient retournés donc il n'a pas chercher a me contacter autrement et a classé l'affaire (bravo) et maintenant c'est traité en urgence mais je ne sais pas si je pourrais me marier le 24 septembre car le dossier doit etre deposé au plus tard le 24 août a la mairie...
ET ce matin la secretaire de l'huissier en question m'a parlé d'un délai de prescription j'ai rien compris ... Elle me tient au courant ; voila ce que j'ai comme reponse
ET ce matin la secretaire de l'huissier en question m'a parlé d'un délai de prescription j'ai rien compris ... Elle me tient au courant ; voila ce que j'ai comme reponse
maylin27
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6 juil. 2011 à 11:54
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ce n'est pas le travail de l'Huissier de faire parvenir le jugement à la mairie mais celui de votre AVOCAT qui ne l'a pas fait dans les temps.
Comme je vous l'ai dit, une fois le jugement dans les mains de la mairie de naissance cela peu etre fait immédiatement. Quant à la date du 24 aout pour le 24 septembre c'est faux. Il faut 10 jours minimum pour les publications de mariage et vous pouvez très bien remettre votre dossier le 10 septembre. Je suis secrétaire de mairie.
Comme je vous l'ai dit, une fois le jugement dans les mains de la mairie de naissance cela peu etre fait immédiatement. Quant à la date du 24 aout pour le 24 septembre c'est faux. Il faut 10 jours minimum pour les publications de mariage et vous pouvez très bien remettre votre dossier le 10 septembre. Je suis secrétaire de mairie.
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