Droit de passage
niav74
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5 juil. 2011 à 22:40
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 juil. 2011 à 23:50
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 juil. 2011 à 23:50
1 réponse
Bonjour,
Le droit de passage, se justifie lorsque une propriété n'a pas d'accès direct à la voie publique; il doit être constaté dans un écrit (acte notarié le + souvent) et est imprescriptible, sauf nouvelle configuration des lieux permettant d'accéder à la voie publique sans utiliser la servitude de passage.
En tant que propriétaire du fonds grevé de servitude, vous ne pouvez en rendre l'usage plus difficile pour votre voisin, et encore moins lui interdire le passage.
Le droit de passage, se justifie lorsque une propriété n'a pas d'accès direct à la voie publique; il doit être constaté dans un écrit (acte notarié le + souvent) et est imprescriptible, sauf nouvelle configuration des lieux permettant d'accéder à la voie publique sans utiliser la servitude de passage.
En tant que propriétaire du fonds grevé de servitude, vous ne pouvez en rendre l'usage plus difficile pour votre voisin, et encore moins lui interdire le passage.
5 juil. 2011 à 23:02
5 juil. 2011 à 23:50
;=)))