Subvention discriminatoire de la mairie...
Résolu
Tali
-
5 juil. 2011 à 21:28
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 8 juil. 2011 à 18:52
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 8 juil. 2011 à 18:52
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*guss*
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5 juil. 2011 à 22:17
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Bosoir,
Vous pouvez toujours informer le Préfet de votre région.
Il vous donnera une réponse, après avoir écouté la version de Mr votre Maire.
Cdlt.
Vous pouvez toujours informer le Préfet de votre région.
Il vous donnera une réponse, après avoir écouté la version de Mr votre Maire.
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ethelred
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6 juil. 2011 à 13:30
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Bonjour,
Voilà une belle question qui mériterait une étude approfondie de la jurisprudence.
A mon avis, la délibération du conseil municipal doit effectivement pouvoir être considérée comme illégale.
En effet, le principe d'égalité des usagers devant les services publics implique qu'il n'est possible de soumettre des usagers à des traitements différenciés que si leurs situations sont objectivement différentes et que la différence de traitement est liée à l'objet du service.
A ainsi été jugé illégalle une organisation des transports scolaires dans des conditions défavorisant les élèves de l'enseignement technique par rapport aux élèves de l'enseignement général (TA Dijon, 14 juin 1994, De Saint-Seine ; CE 19 juin 1992, Dpt du Puy-de Dôme c/ Bouchon).
De même, est contraire au principe d'égalité, une discrimination fondée sur le caractère public ou privé de l'établissement scolaire fréquenté pour l'octroi de bourses départementales (CE 20 janv. 1982, Dpt du Tarn-et-Garonne ; CE, 6 mars 1985, Dpt du Pas-de-Calais c/ Mme Guche ; Ass., 26 oct. 1956, D'Azambuja).
Voilà une belle question qui mériterait une étude approfondie de la jurisprudence.
A mon avis, la délibération du conseil municipal doit effectivement pouvoir être considérée comme illégale.
En effet, le principe d'égalité des usagers devant les services publics implique qu'il n'est possible de soumettre des usagers à des traitements différenciés que si leurs situations sont objectivement différentes et que la différence de traitement est liée à l'objet du service.
A ainsi été jugé illégalle une organisation des transports scolaires dans des conditions défavorisant les élèves de l'enseignement technique par rapport aux élèves de l'enseignement général (TA Dijon, 14 juin 1994, De Saint-Seine ; CE 19 juin 1992, Dpt du Puy-de Dôme c/ Bouchon).
De même, est contraire au principe d'égalité, une discrimination fondée sur le caractère public ou privé de l'établissement scolaire fréquenté pour l'octroi de bourses départementales (CE 20 janv. 1982, Dpt du Tarn-et-Garonne ; CE, 6 mars 1985, Dpt du Pas-de-Calais c/ Mme Guche ; Ass., 26 oct. 1956, D'Azambuja).
duncanben
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7 juil. 2011 à 22:00
7 juil. 2011 à 22:00
Ce ne sont pas des articles, mais des jugements de tribunaux administratifs et des arrêts du Conseil d'Etat. Le droit administratif se base sur la jurisprudence, pas des lois. Ce que t'a indiqué ethelred est adapté ;)
ethelred
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8 juil. 2011 à 09:59
8 juil. 2011 à 09:59
Bonjour,
Je confirme duncanben : les cas que je t'ai cité sont des décisions qu'ont pris des juridictions dans des cas particuliers et qui sont suffisamment argumentés ou du moins pertinents pour permettre d'essayer de "deviner" comment réagirait un juge face au cas qui te concerne. C'est ce qu'on appelle la jurisprudence.
J'ai trouvé ces arrêts sur des sites juridiques payants. Mais tu peux aussi essayer d'en trouver sur le site Legifrance qui, lui, est gratuit (le moteur de recherche n'est pas gégé, mais ça dépanne bien quand on n'a pas de meilleurs outils sous la main).
Si tu souhaites vraiment obtenir le retrait de la délibération litigieuse, faire un premier courrier (qu'on appelle un recours administratif) est une excellente idée. Cela étant, si ta demande est rejetée, il te sera possible de déposer un REP (recours pour excès de pouvoir) auprès d'un tribunal administratif. Mais, dans ce cas, je te suggère vraiment de prendre un avocat (un spécialiste du droit administratif si possible). Ce n'est pas obligatoire pour un REP mais, crois-moi, la procédure administrative, ça ne s'invente pas et les juristes de collectivités peuvent être excellents (un peu d'auto-congratulation au passage, ça fait du bien à l'égo hi hi).
Je confirme duncanben : les cas que je t'ai cité sont des décisions qu'ont pris des juridictions dans des cas particuliers et qui sont suffisamment argumentés ou du moins pertinents pour permettre d'essayer de "deviner" comment réagirait un juge face au cas qui te concerne. C'est ce qu'on appelle la jurisprudence.
J'ai trouvé ces arrêts sur des sites juridiques payants. Mais tu peux aussi essayer d'en trouver sur le site Legifrance qui, lui, est gratuit (le moteur de recherche n'est pas gégé, mais ça dépanne bien quand on n'a pas de meilleurs outils sous la main).
Si tu souhaites vraiment obtenir le retrait de la délibération litigieuse, faire un premier courrier (qu'on appelle un recours administratif) est une excellente idée. Cela étant, si ta demande est rejetée, il te sera possible de déposer un REP (recours pour excès de pouvoir) auprès d'un tribunal administratif. Mais, dans ce cas, je te suggère vraiment de prendre un avocat (un spécialiste du droit administratif si possible). Ce n'est pas obligatoire pour un REP mais, crois-moi, la procédure administrative, ça ne s'invente pas et les juristes de collectivités peuvent être excellents (un peu d'auto-congratulation au passage, ça fait du bien à l'égo hi hi).
duncanben
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Modifié par duncanben le 8/07/2011 à 18:59
Modifié par duncanben le 8/07/2011 à 18:59
Je pense que les associations de parents d'élèves (FCPE...) peuvent peut-être ester à la place des élèves non ?
Ainsi, ça éviterait à des élèves de payer si cher...
Ce ne serait pas la première fois.
http://fcpelamontagne.com/blog/index.php?option=com_content&view=article&id=84:une-nouvelle-fois-le-tribunal-administratif-donne-raison-a-la-fcpe
Ainsi, ça éviterait à des élèves de payer si cher...
Ce ne serait pas la première fois.
http://fcpelamontagne.com/blog/index.php?option=com_content&view=article&id=84:une-nouvelle-fois-le-tribunal-administratif-donne-raison-a-la-fcpe
jacques340
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6 juil. 2011 à 13:19
6 juil. 2011 à 13:19
l'école publique va disparaître ,il n'y aura donc plus de question sur les subventions de ce coté là
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2011 à 13:14