Succession sous le régime de la communauté

Question

Bonjour, 

Ma mère (deux enfants dont moi) et mon beau père (deux enfants) se sont mariés sous le régime de la communauté en Aout 1999, et en Novembre 1999 il décide d'acheter une maison.
En Septembre 2000 ma mère décède. 

Ce mois-ci un notaire me contacte afin que mon beau-père (Mr. X) rachète ma part (Mr CBA) de la maison (ainsi qu'à mon frère, Mr. ABC). Seulement la proposition de partage me semble quelque peut déséquilibrée.


Droits des parties sur ladite maison:
- Monsieur X a droit, compte tenu de son option successorale, à 5/8èmes
en pleine propriété et 3/8ème en usufruit soit Yeuros.
- Monsieur ABC a droit à 3/16ème en nue propriété soit Yeuros.
- Monsieur CBA a droit à 3/16ème en nue propriété soit Yeuros.

Quelle serait cette option successorale ?
J'ai toujours cru que le partage s'effectuait de cette manière dans le cas présent: 50%+25%+25%

Merci de votre aide!

condorcet · Answer

S"agissant d'un bien de communauté les droits de Monsieur X sont :
-de moitié concernant sa part de communauté en pleine propriété soit 4/8 °
- ce qu'il a recueilli dans la succession de votre mère, certainement en sa qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant (ce que vous ne précisez pas), avec option de
-1/4 en pleine propriété ou 1/8° sur l'ensemble, ajouté au 4/8°  ci-dessus = dont 5/8 ° en pleine propriété ;
-et, l'usufruit sur les 3/4 de cette succession soit 3/8° sur la masse.

 Il reste donc aux enfants 3/8° en NUE PROPRIETE, puisque M...X... détient l'usufruit sur ces 3/8 °, ce qui revient à chaque enfant 3/16 ° en nue propriété.

Ce déséquilibre apparent est tout à fait conforme à la situation.

De plus, ce que le notaire ne vous a pas précisé, ce serait le montant que vous allez percevoir car l'usufruit présente une valeur variant selon l'âge de l'usufruitier et votre nue-propriété risque de se réduire à une peau de chagrin.

damien · Answer

Etant relativement ignare sur le sujet, je dois avouer que je n'ai pas compris grand chose mais j'ai un peu chercher sur internet vos thermes de nue-propriété et d'usufruit.

Pourtant je ne saisi pas la variation selon l'age de l'usufruitier (Mr. X en l'occurrence). Pourriez vous m'expliquer ?

Pour l'option "au dernier vivant" , j'avais oublié mais c'est bien ça (dans mes souvenirs)! Cette option lui donne donc 1/8 de plus sur le bien de ladite maison si j'ai bien compris.

Tant que Mr.X la part sera toujours de 3/16 donc le jour ou Mr X décédera, les parts serais remisent aux 4 enfants avec des parts égales de 25%

Merci de vos précisions!

condorcet · Answer

Pourtant je ne saisi pas la variation selon l'age de l'usufruitier (Mr. X en l'occurrence). Pourriez vous m'expliquer ?  
  L'usufruit ainsi recueilli par succession permet à son détenteur de jouir du bien jusqu'à la fin de ses jours. 
 Plus l'usufruitier est âgé, moindre sera la valeur de son usufruit et au fur et à mesure de son avancée en âge cette valeur diminuera pour atteindre seulement 10% à partir de 91 ans. 
 Un barème fiscal fixe les taux. 

Pour l'option "au dernier vivant" , j'avais oublié mais c'est bien ça  
 La donation au dernier vivant laisse le choix entre 3 options. 
 M...X..a choisi celle du quart en pleine propriéte + l'usufruit sur les trois quarts de la succession. 

le jour ou Mr X décédera, les parts serais remisent aux 4 enfants avec des parts égales de 25% 
  Non, les droits qu'il possède depuis l'origine + ceux recueillis en pleine propriété dans la succession lui appartiennent dorénavant. A son décès seuls SES enfants les recueilleront à leur tour. Vous n'êtes pas les descendants de cette personne pour pouvoir prétendre recueillir quoi que soit dans sa succession. 
 S'il vous achète vos parts, ses enfants recueilleront la totalité du bien.

damien · Answer

Je n'ai toujours pas compris cette histoire d'usufruit mais ce n'est pas grave!
Donc en fait, quoiqu'il se passe, "l'héritage" sera toujours de 3/16 ?! C'est hyper injuste! ...

Enfin une dernière question:
Il me semble que lorsque les enfants héritent, si l'un d'eux veux vendre sa part, les autres sont obligés de lui racheter, est ce vrai ?

Merci en tous cas pour toutes ces précisions!

condorcet · Answer

C'est hyper injuste! ... 
  Soit vous faites revoter la Loi (une Loi qui vous convienne ), soit vous refuser les propositions de votre beau-père.

Donc en fait, quoiqu'il se passe, "l'héritage" sera toujours de 3/16 ?
 3/16° en nue-propriété n'est pas la même chose que 3/16° en pleine propriété.


Il me semble que lorsque les enfants héritent, si l'un d'eux veux vendre sa part, les autres sont obligés de lui racheter, est ce vrai ?
 C'est presque vrai,mais pas tout à fait.
 Personne n'est obligé de rester dans cette situation inconfortable qu'est l'indivision.
 Le partage peut être demandé. Celui voulant quitter l'indivision peut vendre sa part mais, au préalable, il doit la proposer aux autres coindivisaires.
 D'où, polémique, marchandage, et j'en passe, ce qui ne rend pas aisée la solution du problème.

damien · Answer

"3/16° en nue-propriété n'est pas la même chose que 3/16° en pleine propriété"

Quelle est la différence ? (je suis dans une position de nue-propriété).

condorcet · Answer

Quelle est la différence ? 
 Déjà expliqué ci-dessus.
  .. Valeur pleine propriété
 -  valeur de l'usufruit (suivant âge de l'usufruitier) 
= valeur de la nue propriété.

damien · Answer

Merci pour toutes ces précisions. :)

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