Taxe Locale d'Equipement
bernard
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4 juil. 2011 à 14:07
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 4 juil. 2011 à 18:16
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ginto5
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4 juil. 2011 à 18:16
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Bonjour,
Non, il s'agit d'une taxe a régler pour toute construction neuve ou agrandissement. Généralement exigible 1 année après l'entrée dans les lieux.
Le paiement unique peut parfois être fractionné sur 2 ou 3 ans.
Non, il s'agit d'une taxe a régler pour toute construction neuve ou agrandissement. Généralement exigible 1 année après l'entrée dans les lieux.
Le paiement unique peut parfois être fractionné sur 2 ou 3 ans.
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