Refus de remboursement d'un trop perçu

heykawa - 4 juil. 2011 à 11:10
 christophe - 4 juil. 2011 à 11:18
Bonjour,

J'étais locataire il y a encore quelques mois. J'ai envoyé mon désistement par lettre A/R le 15 Février 2011 pour le 15 mai 2011.

Début avril, mon virement automatique règle le loyer intégral du mois d'Avril.

J'ai une opportunité pour rentrer plus tôt dans l'appartement que je viens d'acquérir. Je contacte l'agence immobilière qui gère l'appartement que je quitte et je me mets d'accord avec elle pour raccourcir la période de préavis.

Elle est ok et m'annonce qu'elle me remboursera le trop perçu (période du 16 au 30 avril) avec le remboursement de la caution.

L'agence, trouve un nouveau locataire. L'état des lieux est fait le 16 avril.

Jusque là tout va bien. Sauf qu'aujourd'hui, ma caution m'a été rendue sans ce trop perçu. L'agence m'indique que, dès lors que ma lettre de désistement évoquait le 15 mai, elle n'a pas à me rembourser quoi que ce soit et qu'elle est dans son bon droit !

Existe-t-il des articles de lois en la matière ? Une jurisprudence ?

Merci d'avance pour vos conseils !

1 réponse

Vous êtes parti avant et le logement a été relouer.

Exiger le remboursement du trop perçu par LRAR et menacer les de les poursuivre pour escroquerie.
Si il refuse toujours direction le tribunal et entamer la procédure, ils vont se magner de vous rembourser après sa.
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