Redressement pour loyer trop bas
olivier
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3 juil. 2011 à 22:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2011 à 18:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2011 à 18:24
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1 réponse
condorcet
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5 juil. 2011 à 18:24
5 juil. 2011 à 18:24
a t-il raison?
Oui, car le montant du loyer perçu est inférieur au montant de la valeur locative servant de base de calcul des impôts locaux.
Oui, car le montant du loyer perçu est inférieur au montant de la valeur locative servant de base de calcul des impôts locaux.
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