Redressement pour loyer trop bas

olivier -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, le controleur des impots m'impose un prix minimum de loyer (600€ à la place de 200€) pour mes pt enfants qui louent un f3.j'ai en plus un redressement sur les deux dernieres années !!! que faire? a t-il raison?
merci pour les informations

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    a t-il raison?
    Oui, car le montant du loyer perçu est inférieur au montant de la valeur locative servant de base de calcul des impôts locaux.
    0

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