Redressement pour loyer trop bas

olivier -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, le controleur des impots m'impose un prix minimum de loyer (600€ à la place de 200€) pour mes pt enfants qui louent un f3.j'ai en plus un redressement sur les deux dernieres années !!! que faire? a t-il raison?
merci pour les informations
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
a t-il raison?
Oui, car le montant du loyer perçu est inférieur au montant de la valeur locative servant de base de calcul des impôts locaux.
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