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Redressement pour loyer trop bas

olivier - 3 juil. 2011 à 22:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2011 à 18:24
Bonjour, le controleur des impots m'impose un prix minimum de loyer (600€ à la place de 200€) pour mes pt enfants qui louent un f3.j'ai en plus un redressement sur les deux dernieres années !!! que faire? a t-il raison?
merci pour les informations

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 juil. 2011 à 18:24
a t-il raison?
Oui, car le montant du loyer perçu est inférieur au montant de la valeur locative servant de base de calcul des impôts locaux.
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