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3 réponses
krysalide17
Messages postés
89
Date d'inscription
mercredi 15 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2011
17
1 juil. 2011 à 23:49
1 juil. 2011 à 23:49
Bonsoir,
Dans un premier temps, reprenez contact avec la société de crédit CREDIPAR pour savoir si votre dossier est bien soldé et demandez un courrier de confirmation.
Si tel n'est pas le cas, arranger vous avec eux pour solder votre dossier directement, et evincer la société HOIST qui pourrai vous demander des frais pour ce recouvrement.
Bon WE
Dans un premier temps, reprenez contact avec la société de crédit CREDIPAR pour savoir si votre dossier est bien soldé et demandez un courrier de confirmation.
Si tel n'est pas le cas, arranger vous avec eux pour solder votre dossier directement, et evincer la société HOIST qui pourrai vous demander des frais pour ce recouvrement.
Bon WE
Bonsoir,
Apparemment oui ....
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans. Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
les crédits immobiliers,
les prêts pour financer une activité professionnelle,
les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
Bon dimanche
Apparemment oui ....
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans. Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
les crédits immobiliers,
les prêts pour financer une activité professionnelle,
les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
Bon dimanche
La législation juridique et financière évolue en permanence...