Dissolution eurl date du PV AGE?
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jenny56360
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai préparé mon PV d'assemblée générale extraordinaire de dissolution de mon EURL à adresser au centre des impôts mais j'ai un problème concernant la date à notifier sur ce PV puisque j'ai cédé mon fonds de commerce (donc mon eurl est désormais sans activité ) depuis juillet 2010, je voulais savoir si je peux mettre la date de juillet 2010 pour cette AGE de dissolution pour cause de cessation d'activité sans avoir de souci avec l'administration fiscale en adressant le chèque de 375 € pour l'enregistrement ?
Avec mes remerciements
j'ai préparé mon PV d'assemblée générale extraordinaire de dissolution de mon EURL à adresser au centre des impôts mais j'ai un problème concernant la date à notifier sur ce PV puisque j'ai cédé mon fonds de commerce (donc mon eurl est désormais sans activité ) depuis juillet 2010, je voulais savoir si je peux mettre la date de juillet 2010 pour cette AGE de dissolution pour cause de cessation d'activité sans avoir de souci avec l'administration fiscale en adressant le chèque de 375 € pour l'enregistrement ?
Avec mes remerciements
A voir également:
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