Licenciement pour inaptitude
Natie
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1 juil. 2011 à 08:51
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 1 juil. 2011 à 20:53
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58Sab
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1 juil. 2011 à 09:33
1 juil. 2011 à 09:33
Bonjour
vous ne percevrez rien?? et pourquoi ça???
De quand date la dernière visite de mise en inaptitude définitive???
a partir de cette date l'employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier pendant ce temps vous etes payé par la sécu puisque c'est un AT lisez ceci :
L'indemnité journalière de Sécurité sociale peut être rétablie pendant le délai d'un mois mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail (voir ci-dessus) lorsque la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière.
Cette indemnité, dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude » (ITI) est versée dans les conditions prévues aux articles D. 433-3 à D. 433-8 du code de la Sécurité sociale ; son montant journalier est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. Dès lors qu'il aura constaté que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, et afin que le salarié soit informé de ses droits, le médecin du travail devra lui remettre le formulaire de demande lui permettant de bénéficier de cette indemnité. Ce modèle est fixé par un arrêté du 25 juin 2010 (JO du 7 juillet) ; il peut être consulté sur le site de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
ensuite lorsque, à l'issue du délai d'un mois, vous n'etes pas reclassé ou pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail (art. L. 1226-11 du code du travail)
vous ne percevrez rien?? et pourquoi ça???
De quand date la dernière visite de mise en inaptitude définitive???
a partir de cette date l'employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier pendant ce temps vous etes payé par la sécu puisque c'est un AT lisez ceci :
L'indemnité journalière de Sécurité sociale peut être rétablie pendant le délai d'un mois mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail (voir ci-dessus) lorsque la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière.
Cette indemnité, dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude » (ITI) est versée dans les conditions prévues aux articles D. 433-3 à D. 433-8 du code de la Sécurité sociale ; son montant journalier est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. Dès lors qu'il aura constaté que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, et afin que le salarié soit informé de ses droits, le médecin du travail devra lui remettre le formulaire de demande lui permettant de bénéficier de cette indemnité. Ce modèle est fixé par un arrêté du 25 juin 2010 (JO du 7 juillet) ; il peut être consulté sur le site de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
ensuite lorsque, à l'issue du délai d'un mois, vous n'etes pas reclassé ou pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail (art. L. 1226-11 du code du travail)
et en cas de maladie seule, peut-ilpercevoir des indemnités pdt le mois après la 2eme visite ?
Je m'explique ....
Mon époux a été en arrêt maladie du 4 mai au 12 Juin.
Il a repris le lundi 13 juin et il n'a eu sa visite de reprise que le 20 Juin. Suite a sa visite, le médecin l'a mis INAPT, donc re arrêt do 21 Juin au 3 juillet.
Nous avons eu des nouvelles du médecin du travail nous faisant savoir qu'il devait se remettre en arrêt 8 jours car elle n'ira a la visite du poste que le 8. ce matin, il est donc aller chez le médecin généraliste pour un Autre arrêt du 4 au 11 Juillet.
Si le 11 juillet, il est jugé encore Inapt, soit c'est un changement de poste (impossible car il travaille dans une très petite entreprise) ou c'est un licenciement.
Que va t il touché a partir du 11 Juillet ?
Peut-il demander une rupture conventionnelle ?
Merci de vos conseils.
Je m'explique ....
Mon époux a été en arrêt maladie du 4 mai au 12 Juin.
Il a repris le lundi 13 juin et il n'a eu sa visite de reprise que le 20 Juin. Suite a sa visite, le médecin l'a mis INAPT, donc re arrêt do 21 Juin au 3 juillet.
Nous avons eu des nouvelles du médecin du travail nous faisant savoir qu'il devait se remettre en arrêt 8 jours car elle n'ira a la visite du poste que le 8. ce matin, il est donc aller chez le médecin généraliste pour un Autre arrêt du 4 au 11 Juillet.
Si le 11 juillet, il est jugé encore Inapt, soit c'est un changement de poste (impossible car il travaille dans une très petite entreprise) ou c'est un licenciement.
Que va t il touché a partir du 11 Juillet ?
Peut-il demander une rupture conventionnelle ?
Merci de vos conseils.
58Sab
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1 juil. 2011 à 20:53
1 juil. 2011 à 20:53
non les ITI sont versées uniquement dans le cas d'une maladie pro ou AT
ildevra se mettre en maladie durant le délai d'un mois en attendant que l'employeur le reclasse ou le licencie, passé le délai l'employeur devra reprendre le paiment du salaire normal si rien n'est fait
je ne pense pas que la rupture conventionnelle sera accepté par l'inspection du travail (si l'employeur accepte) car ils verront que c'est un licenciement pour inaptitude déguisé
ildevra se mettre en maladie durant le délai d'un mois en attendant que l'employeur le reclasse ou le licencie, passé le délai l'employeur devra reprendre le paiment du salaire normal si rien n'est fait
je ne pense pas que la rupture conventionnelle sera accepté par l'inspection du travail (si l'employeur accepte) car ils verront que c'est un licenciement pour inaptitude déguisé
La législation juridique et financière évolue en permanence...