Cession de droit au bail et DPE

Cloclo - 30 juin 2011 à 18:07
Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 1 juil. 2011 à 15:59
Bonjour,

Je cherche des informations car je suis perplexe en ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique des locaux commerciaux.
Actuellement locataire d'un local commercial, je veux céder mon droit au bail et j'ai donc mis des annonces notamment sur Internet.
Comme par hasard, une entreprise faisant des DPE me contacte aujourd'hui pour me dire qu'ils ont vu mon annonce et que le DPE est obligatoire pour les locaux commerciaux depuis janvier 2011, que les frais sont à ma charge étant donné que c'est moi qui vend le droit au bail, et que le prochain locataire pourrait se retourner contre moi si ce diagnostic n'est pas fait. Le discours de cette entreprise (qui me propose donc un RV dès demain) n'est-il pas qu'une façon de me forcer la main pour faire le diagnostic ? Si c'est obligatoire, très bien, mais dans ce cas n'est-ce pas au propriétaire du local de s'occuper de ça ? Pourquoi devrait-je payer à sa place un DPE relatif à un local qui ne m'appartient pas ?
Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 55
1 juil. 2011 à 15:59
Il n'y a pas que les diagnostiqueurs qui se trompent dans ce cas, les notaires aussi. Trés souvent je vois des notaires demander au locataire vendeur du fonds les diag (DPE, amiante), alors que cela incombe au propriétaire et à lui seul.

Si le bâitment est concerné par l'amiante (avant 97), dites au propriétaire que cela concerne la santé publique et qu'il peut engager sa résponsabilité pénale en ne fournissant pas le Dossier Technique Amiante.

Pour le DPE, il n'est nécessaire que si un nouveau bail est signé.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
30 juin 2011 à 18:50
Ce n'est pas au locataire de faire réaliser un DPE.
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