Cession de droit au bail et DPE
Cloclo
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Diag33 Messages postés 190 Statut Membre -
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Bonjour,
Je cherche des informations car je suis perplexe en ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique des locaux commerciaux.
Actuellement locataire d'un local commercial, je veux céder mon droit au bail et j'ai donc mis des annonces notamment sur Internet.
Comme par hasard, une entreprise faisant des DPE me contacte aujourd'hui pour me dire qu'ils ont vu mon annonce et que le DPE est obligatoire pour les locaux commerciaux depuis janvier 2011, que les frais sont à ma charge étant donné que c'est moi qui vend le droit au bail, et que le prochain locataire pourrait se retourner contre moi si ce diagnostic n'est pas fait. Le discours de cette entreprise (qui me propose donc un RV dès demain) n'est-il pas qu'une façon de me forcer la main pour faire le diagnostic ? Si c'est obligatoire, très bien, mais dans ce cas n'est-ce pas au propriétaire du local de s'occuper de ça ? Pourquoi devrait-je payer à sa place un DPE relatif à un local qui ne m'appartient pas ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je cherche des informations car je suis perplexe en ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique des locaux commerciaux.
Actuellement locataire d'un local commercial, je veux céder mon droit au bail et j'ai donc mis des annonces notamment sur Internet.
Comme par hasard, une entreprise faisant des DPE me contacte aujourd'hui pour me dire qu'ils ont vu mon annonce et que le DPE est obligatoire pour les locaux commerciaux depuis janvier 2011, que les frais sont à ma charge étant donné que c'est moi qui vend le droit au bail, et que le prochain locataire pourrait se retourner contre moi si ce diagnostic n'est pas fait. Le discours de cette entreprise (qui me propose donc un RV dès demain) n'est-il pas qu'une façon de me forcer la main pour faire le diagnostic ? Si c'est obligatoire, très bien, mais dans ce cas n'est-ce pas au propriétaire du local de s'occuper de ça ? Pourquoi devrait-je payer à sa place un DPE relatif à un local qui ne m'appartient pas ?
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2 réponses
Il n'y a pas que les diagnostiqueurs qui se trompent dans ce cas, les notaires aussi. Trés souvent je vois des notaires demander au locataire vendeur du fonds les diag (DPE, amiante), alors que cela incombe au propriétaire et à lui seul.
Si le bâitment est concerné par l'amiante (avant 97), dites au propriétaire que cela concerne la santé publique et qu'il peut engager sa résponsabilité pénale en ne fournissant pas le Dossier Technique Amiante.
Pour le DPE, il n'est nécessaire que si un nouveau bail est signé.
Si le bâitment est concerné par l'amiante (avant 97), dites au propriétaire que cela concerne la santé publique et qu'il peut engager sa résponsabilité pénale en ne fournissant pas le Dossier Technique Amiante.
Pour le DPE, il n'est nécessaire que si un nouveau bail est signé.
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