Cession de droit au bail et DPE
Cloclo
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30 juin 2011 à 18:07
Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 1 juil. 2011 à 15:59
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Diag33
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1 juil. 2011 à 15:59
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Il n'y a pas que les diagnostiqueurs qui se trompent dans ce cas, les notaires aussi. Trés souvent je vois des notaires demander au locataire vendeur du fonds les diag (DPE, amiante), alors que cela incombe au propriétaire et à lui seul.
Si le bâitment est concerné par l'amiante (avant 97), dites au propriétaire que cela concerne la santé publique et qu'il peut engager sa résponsabilité pénale en ne fournissant pas le Dossier Technique Amiante.
Pour le DPE, il n'est nécessaire que si un nouveau bail est signé.
Si le bâitment est concerné par l'amiante (avant 97), dites au propriétaire que cela concerne la santé publique et qu'il peut engager sa résponsabilité pénale en ne fournissant pas le Dossier Technique Amiante.
Pour le DPE, il n'est nécessaire que si un nouveau bail est signé.
angelsam
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30 juin 2011 à 18:50
30 juin 2011 à 18:50
Ce n'est pas au locataire de faire réaliser un DPE.