Succession et actes de propriétés
Lucane2
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Lucane2 Messages postés 34 Statut Membre -
Lucane2 Messages postés 34 Statut Membre -
Bonjour,
Dans une succession, dont 3 enfants héritiers + conjoint survivant, où le conjoint survivant choisit la totalité en usufruit.
Les actes de propriétés sont rédigés à quels noms?
L'usufruitier apparait-il sur ces actes?
Merci d'avance
Dans une succession, dont 3 enfants héritiers + conjoint survivant, où le conjoint survivant choisit la totalité en usufruit.
Les actes de propriétés sont rédigés à quels noms?
L'usufruitier apparait-il sur ces actes?
Merci d'avance
A voir également:
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2 réponses
Les actes de propriétés sont rédigés à quels noms?
L'usufruitier apparait-il sur ces actes?
L'attestation successorale de propriété dressée à la suite du décès énumère les noms des ayants droit avec leurs droits respectifs dans l'indivision :
-l'usufruitier pour les siens ;
-les nus propriétaires pour les leurs.
L'usufruitier apparait-il sur ces actes?
L'attestation successorale de propriété dressée à la suite du décès énumère les noms des ayants droit avec leurs droits respectifs dans l'indivision :
-l'usufruitier pour les siens ;
-les nus propriétaires pour les leurs.
OK Merci, en fait je me pose la question car avant de signer l'attestation de propriétés, je ne voudrais pas que l'usufruitier en question se retrouve propriétaire en même temps.
De plus, j'ai remarqué une absence de note d'indivis sur une des propriétés.
L'article 2 ne mentionne aucun indivis, pourquoi ? Est-ce normal ? Quel peut en être la cause de non-indivis... Sachant que ce bien appartenait à 100% au défunt.
Je voudrais aussi connaitre ce que "La moitié indivise" veut dire...
Voici le résumé de l'attestation
De plus, j'ai remarqué une absence de note d'indivis sur une des propriétés.
L'article 2 ne mentionne aucun indivis, pourquoi ? Est-ce normal ? Quel peut en être la cause de non-indivis... Sachant que ce bien appartenait à 100% au défunt.
Je voudrais aussi connaitre ce que "La moitié indivise" veut dire...
Voici le résumé de l'attestation
Article PREMIER DESIGNATION 1ent - Commune de XXX + Adresse. Le quart indivis d'une parcelle de terre, constituant la voie d'accès du bien immobilier désigné ci-après, 2ent - Commune de XXX + Adresse, La moitié indivise d'une maison d'habitation composée : -au rez-de-chaussée, d'un séjour, une salle de bains, une buanderie, une cuisine ; -à l'étage, quatre chambres, un dressing, wc, une salle d'eau. Un garage, une piscine hors sol, et terrain autour. Article DEUXIEME DESIGNATION Commune de XXX + Adresse. Une propriété avec terrains de différentes natures. Article TROISIEME DESIGNATION Commune de XXX + Adresse. La moitié indivise de diverses parcelles de terrain
Pour moi, la désignation semble normale.
Pour l'article 1, il s'agit de la moitié de la maison et d'un quart du chemin d'accès, représentant donc sa part de la propriété.
Pour l'article 3, il s'agit de la moitié de diverses parcelles, l'autre appartenant sans doute au conjoint survivant.
Pour l'article 2, ce sont à mon avis des terres qui lui appartenait déjà avant le mariage, et qui donc sont restées sa pleine propriété.
Pour l'article 1, il s'agit de la moitié de la maison et d'un quart du chemin d'accès, représentant donc sa part de la propriété.
Pour l'article 3, il s'agit de la moitié de diverses parcelles, l'autre appartenant sans doute au conjoint survivant.
Pour l'article 2, ce sont à mon avis des terres qui lui appartenait déjà avant le mariage, et qui donc sont restées sa pleine propriété.
Oui c'est exactement cela mais pourquoi je ne vois pas stipulé quelque part que telle part est à X, à Y...
Sachant que le conjoint choisit la totalité en usufruit, tous est en indivis entre les 3 enfants. C'est bien cela?
Pour ce qui est de l'article Premier, le conjoint a 50% (sa part) + 50% en usufruit dont les enfant sont indivis. C'est cela ou je me trompe?
PS: L'article 3 appartenait au défunt seulement
Sachant que le conjoint choisit la totalité en usufruit, tous est en indivis entre les 3 enfants. C'est bien cela?
Pour ce qui est de l'article Premier, le conjoint a 50% (sa part) + 50% en usufruit dont les enfant sont indivis. C'est cela ou je me trompe?
PS: L'article 3 appartenait au défunt seulement
Ici, il s'agit de l'attestation de propriété.
Cette attestation de propriété indique normalement TOUS les biens immobiliers appartenant à la personne décédée au jour de son décès, que cela soit en totalité ou en partie.
Elle ne fait pas mention de ce qui appartient au conjoint survivant ni aux héritiers. Elle ne fait pas mention non plus des autres copropriétaires éventuels des biens mentionnés.
Après, il y a un acte de partage indiquant qui hérite de quoi et dans quelle proportion.
Cette attestation de propriété indique normalement TOUS les biens immobiliers appartenant à la personne décédée au jour de son décès, que cela soit en totalité ou en partie.
Elle ne fait pas mention de ce qui appartient au conjoint survivant ni aux héritiers. Elle ne fait pas mention non plus des autres copropriétaires éventuels des biens mentionnés.
Après, il y a un acte de partage indiquant qui hérite de quoi et dans quelle proportion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...