Succession et actes de propriétés
Lucane2
Messages postés
34
Date d'inscription
jeudi 17 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2011
-
Modifié par Lucane2 le 30/06/2011 à 11:41
Lucane2 Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 17 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2011 - 1 juil. 2011 à 11:29
Lucane2 Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 17 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2011 - 1 juil. 2011 à 11:29
A voir également:
- Succession et actes de propriétés
- Actes conservatoires - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
30 juin 2011 à 13:38
30 juin 2011 à 13:38
Les actes de propriétés sont rédigés à quels noms?
L'usufruitier apparait-il sur ces actes?
L'attestation successorale de propriété dressée à la suite du décès énumère les noms des ayants droit avec leurs droits respectifs dans l'indivision :
-l'usufruitier pour les siens ;
-les nus propriétaires pour les leurs.
L'usufruitier apparait-il sur ces actes?
L'attestation successorale de propriété dressée à la suite du décès énumère les noms des ayants droit avec leurs droits respectifs dans l'indivision :
-l'usufruitier pour les siens ;
-les nus propriétaires pour les leurs.
Lucane2
Messages postés
34
Date d'inscription
jeudi 17 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2011
Modifié par Lucane2 le 30/06/2011 à 16:28
Modifié par Lucane2 le 30/06/2011 à 16:28
OK Merci, en fait je me pose la question car avant de signer l'attestation de propriétés, je ne voudrais pas que l'usufruitier en question se retrouve propriétaire en même temps.
De plus, j'ai remarqué une absence de note d'indivis sur une des propriétés.
L'article 2 ne mentionne aucun indivis, pourquoi ? Est-ce normal ? Quel peut en être la cause de non-indivis... Sachant que ce bien appartenait à 100% au défunt.
Je voudrais aussi connaitre ce que "La moitié indivise" veut dire...
Voici le résumé de l'attestation
De plus, j'ai remarqué une absence de note d'indivis sur une des propriétés.
L'article 2 ne mentionne aucun indivis, pourquoi ? Est-ce normal ? Quel peut en être la cause de non-indivis... Sachant que ce bien appartenait à 100% au défunt.
Je voudrais aussi connaitre ce que "La moitié indivise" veut dire...
Voici le résumé de l'attestation
Article PREMIER DESIGNATION 1ent - Commune de XXX + Adresse. Le quart indivis d'une parcelle de terre, constituant la voie d'accès du bien immobilier désigné ci-après, 2ent - Commune de XXX + Adresse, La moitié indivise d'une maison d'habitation composée : -au rez-de-chaussée, d'un séjour, une salle de bains, une buanderie, une cuisine ; -à l'étage, quatre chambres, un dressing, wc, une salle d'eau. Un garage, une piscine hors sol, et terrain autour. Article DEUXIEME DESIGNATION Commune de XXX + Adresse. Une propriété avec terrains de différentes natures. Article TROISIEME DESIGNATION Commune de XXX + Adresse. La moitié indivise de diverses parcelles de terrain
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 244
30 juin 2011 à 16:29
30 juin 2011 à 16:29
Pour moi, la désignation semble normale.
Pour l'article 1, il s'agit de la moitié de la maison et d'un quart du chemin d'accès, représentant donc sa part de la propriété.
Pour l'article 3, il s'agit de la moitié de diverses parcelles, l'autre appartenant sans doute au conjoint survivant.
Pour l'article 2, ce sont à mon avis des terres qui lui appartenait déjà avant le mariage, et qui donc sont restées sa pleine propriété.
Pour l'article 1, il s'agit de la moitié de la maison et d'un quart du chemin d'accès, représentant donc sa part de la propriété.
Pour l'article 3, il s'agit de la moitié de diverses parcelles, l'autre appartenant sans doute au conjoint survivant.
Pour l'article 2, ce sont à mon avis des terres qui lui appartenait déjà avant le mariage, et qui donc sont restées sa pleine propriété.
Lucane2
Messages postés
34
Date d'inscription
jeudi 17 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2011
30 juin 2011 à 16:43
30 juin 2011 à 16:43
C'est un étalage de ce que le conjoint survivant va obtenir? Je comprends pas tout sur ce type de papier.
Concernant l'article 2, non ca appartenait au défunt donc c'est censé etre en indivis non?
Concernant l'article 2, non ca appartenait au défunt donc c'est censé etre en indivis non?
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 244
30 juin 2011 à 16:48
30 juin 2011 à 16:48
Non ce n'est pas un étalage de ce que va recevoir le conjoint survivant.
Pour les articles 1 et 3, cela veut dire que la moitié des biens appartenait au défunt, l'autre moitié au conjoint survivant.
Et pour l'article 2, que les biens appartenaient en totalité au défunt.
Pour les articles 1 et 3, cela veut dire que la moitié des biens appartenait au défunt, l'autre moitié au conjoint survivant.
Et pour l'article 2, que les biens appartenaient en totalité au défunt.
Lucane2
Messages postés
34
Date d'inscription
jeudi 17 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2011
Modifié par Lucane2 le 30/06/2011 à 17:04
Modifié par Lucane2 le 30/06/2011 à 17:04
Oui c'est exactement cela mais pourquoi je ne vois pas stipulé quelque part que telle part est à X, à Y...
Sachant que le conjoint choisit la totalité en usufruit, tous est en indivis entre les 3 enfants. C'est bien cela?
Pour ce qui est de l'article Premier, le conjoint a 50% (sa part) + 50% en usufruit dont les enfant sont indivis. C'est cela ou je me trompe?
PS: L'article 3 appartenait au défunt seulement
Sachant que le conjoint choisit la totalité en usufruit, tous est en indivis entre les 3 enfants. C'est bien cela?
Pour ce qui est de l'article Premier, le conjoint a 50% (sa part) + 50% en usufruit dont les enfant sont indivis. C'est cela ou je me trompe?
PS: L'article 3 appartenait au défunt seulement
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 244
30 juin 2011 à 17:10
30 juin 2011 à 17:10
Ici, il s'agit de l'attestation de propriété.
Cette attestation de propriété indique normalement TOUS les biens immobiliers appartenant à la personne décédée au jour de son décès, que cela soit en totalité ou en partie.
Elle ne fait pas mention de ce qui appartient au conjoint survivant ni aux héritiers. Elle ne fait pas mention non plus des autres copropriétaires éventuels des biens mentionnés.
Après, il y a un acte de partage indiquant qui hérite de quoi et dans quelle proportion.
Cette attestation de propriété indique normalement TOUS les biens immobiliers appartenant à la personne décédée au jour de son décès, que cela soit en totalité ou en partie.
Elle ne fait pas mention de ce qui appartient au conjoint survivant ni aux héritiers. Elle ne fait pas mention non plus des autres copropriétaires éventuels des biens mentionnés.
Après, il y a un acte de partage indiquant qui hérite de quoi et dans quelle proportion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...