Droit de succession
minou
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
mon papa est décédé le mois dernier : ma mère est vivante et ils sont mariés sous le régime de la communauté légale : à ce titre je voulais savoir avec la réforme de 2007 si ma mère doit précéder ou non à une déclaration de succession auprès d'un notaire ? sachant que mon père possède une maison acquise avant le mariage dont la valeur s'élève à plus de 50 000 € et d'une voiture dont la carte grise est à son nom : est elle exonérée de frais de succession ?
doit elle obligatoirement passer devant notaire ?
mon papa est décédé le mois dernier : ma mère est vivante et ils sont mariés sous le régime de la communauté légale : à ce titre je voulais savoir avec la réforme de 2007 si ma mère doit précéder ou non à une déclaration de succession auprès d'un notaire ? sachant que mon père possède une maison acquise avant le mariage dont la valeur s'élève à plus de 50 000 € et d'une voiture dont la carte grise est à son nom : est elle exonérée de frais de succession ?
doit elle obligatoirement passer devant notaire ?
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3 réponses
doit elle obligatoirement passer devant notaire ?
En l'absence de donation eu dernier vivant votre mère recueillera au choix :
-'usufruit sur la totalité de la succession,
-le quart en pleine propriété.
L'option doit être consignée sur un acte notarié.
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
En l'absence de donation eu dernier vivant votre mère recueillera au choix :
-'usufruit sur la totalité de la succession,
-le quart en pleine propriété.
L'option doit être consignée sur un acte notarié.
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
JE VOUS REMERCIE VIVEMENT DE VOTRE AIDE : donc si je comprends bien puisque mon père avait prévu une donation au dernier vivant elle n'a pas besoin de passer devant notaire ? désolé pour mon insistance
La loi de 2007 n'a modifié que les règles fiscales en matière de succession. Le conjoint est désormais exonéré de droits à payer aux impôts, mais la même loi n'a supprimé aucune des règles habituelles de succession.
De plus, Condorcet avait répondu à votre question : l'option prévue par la donation entre époux ne peut se faire que par acte notarié.
=> loi de 2007 ou pas, la case notaire est obligatoire, au moins pour obtenir un acte de notoriété et faire le choix de l'option pour le conjoint.
De plus, Condorcet avait répondu à votre question : l'option prévue par la donation entre époux ne peut se faire que par acte notarié.
=> loi de 2007 ou pas, la case notaire est obligatoire, au moins pour obtenir un acte de notoriété et faire le choix de l'option pour le conjoint.
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