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Taux d'intérêt légal pour retard de loyer.

clementine - 29 juin 2011 à 08:56
 Germain - 29 juin 2011 à 15:19
Bonjour,
mon locataire ne m'a pas payer deux mois de loyer et je doute qu'il fera le virement pour le prochain (nous sommes le 30 juin).
sur mon contrat il est stipulé qu'en cas de retard une majoration sera faite en fonction du taux légal mais quel est-il? merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
29 juin 2011 à 15:19
Ci-dessous un lien intéressant :

http://vosdroits.service-public.fr/F783.xhtml
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