Escroquerie au jugement plainte? + Pension
fhygen
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fhygen Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2011 - 12 sept. 2011 à 08:42
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A voir également:
- Escroquerie au jugement plainte? + Pension
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
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- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Modèle lettre pension alimentaire amiable sans jugement - Forum pension alimentaire
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sophiag
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1 juil. 2011 à 07:57
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Bonjour
Pour moi, vous avez un bon dossier grace aux Assedics et à la CPAM
Voyez un avocat gratuit de votre commune pour avoir une idée plus précise et le cout de votre procédure
Pour moi, vous avez un bon dossier grace aux Assedics et à la CPAM
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fhygen
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1 juil. 2011 à 10:50
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Merci beaucoup de votre réponse .
sophiag
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1 juil. 2011 à 18:40
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Bonsoir
J'ai oubliée une précision
Vous avez un délai de trois ans apres le jugement pour porter plainte pour escroquerie
https://jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus
Article 313-1 Code Pénal
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Car les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui emporte obligation ou décharge. Donc l'obtention d'un jugement par des moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie (Cassation crim. 8 nov. 1962, Bull. crim., no 312 ).
J'ai oubliée une précision
Vous avez un délai de trois ans apres le jugement pour porter plainte pour escroquerie
https://jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus
Article 313-1 Code Pénal
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Car les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui emporte obligation ou décharge. Donc l'obtention d'un jugement par des moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie (Cassation crim. 8 nov. 1962, Bull. crim., no 312 ).
fhygen
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12 septembre 2011
12 sept. 2011 à 08:42
12 sept. 2011 à 08:42
Qui pourrait m'aider à rédiger une plainte avec constitution de partie civile s'il vous plaît?
A ce jour , rien n'a changé , j'ai su que ma seconde plainte pour non paiement de pension alimentaire avait elle aussi été classée sans suite. J'ai l'impression que quoi qu'il arrive, quoi qu'il puisse faire, mon ex-mari s'en tire toujours. En plus du harcèlement qu'il fait subir aux enfants, il les frappe maintenant, il les laisse seuls dans la voiture plus d'une heure pour faire ses courses ...
Je suis complètement démunie et j'ai du mal à prendre du recul. Par ailleurs , je n'ai plus les moyens de recourir à un avocat.
Qui accepterait de m'aider à rédiger une plainte avec constitution de partie civile afin de faire débloquer la situation? Je ne sais même pas par où commencer, si je dois énoncer tous les délits sur la même plainte ou en faire une différente pour chaque infraction? Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
A ce jour , rien n'a changé , j'ai su que ma seconde plainte pour non paiement de pension alimentaire avait elle aussi été classée sans suite. J'ai l'impression que quoi qu'il arrive, quoi qu'il puisse faire, mon ex-mari s'en tire toujours. En plus du harcèlement qu'il fait subir aux enfants, il les frappe maintenant, il les laisse seuls dans la voiture plus d'une heure pour faire ses courses ...
Je suis complètement démunie et j'ai du mal à prendre du recul. Par ailleurs , je n'ai plus les moyens de recourir à un avocat.
Qui accepterait de m'aider à rédiger une plainte avec constitution de partie civile afin de faire débloquer la situation? Je ne sais même pas par où commencer, si je dois énoncer tous les délits sur la même plainte ou en faire une différente pour chaque infraction? Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement