Dépôt de garantie pour meublé

angel -  
 marmenard -
Bonjour,

Une agence qui a un logement en gestion a-t-elle le droit de conserver le dépôt de garantie versé par le locataire?

2 réponses

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    bonjour,

    locataire en place ou parti ?
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  2. marmenard
     
    Bonjour
    Le dépôt de garantie revient au propriétaire et pas à l'agence
    Pour un meublé il peut se monter à 2 loyers sans charge

    Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
    Le propriétaire est le détenteur légal (devant un tribunal ) de votre dépôt de garantie
    Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
    (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
    Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
    Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
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