A voir également:
- Dépôt de garantie pour meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Garantie décennale - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 704
30 juin 2011 à 07:36
30 juin 2011 à 07:36
bonjour,
locataire en place ou parti ?
locataire en place ou parti ?
Bonjour
Le dépôt de garantie revient au propriétaire et pas à l'agence
Pour un meublé il peut se monter à 2 loyers sans charge
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Le propriétaire est le détenteur légal (devant un tribunal ) de votre dépôt de garantie
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Le dépôt de garantie revient au propriétaire et pas à l'agence
Pour un meublé il peut se monter à 2 loyers sans charge
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Le propriétaire est le détenteur légal (devant un tribunal ) de votre dépôt de garantie
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...