Dépôt de garantie pour meublé

Bonjour,

Une agence qui a un logement en gestion a-t-elle le droit de conserver le dépôt de garantie versé par le locataire?

2 réponses

  1. Contributeur
    bonjour,

    locataire en place ou parti ?
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    1. Bonjour
      Le dépôt de garantie revient au propriétaire et pas à l'agence
      Pour un meublé il peut se monter à 2 loyers sans charge

      Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
      Le propriétaire est le détenteur légal (devant un tribunal ) de votre dépôt de garantie
      Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
      (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
      Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
      Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
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