Refuse de fournir le relevé d'information [Résolu]

Signaler
-
 pilou -
Bonjour,
Suite à une séparation je dois m'assurer à mon nom, mais mon ex-conjoint n'avait pas régler l'assurance. Et mon assurance me demande le relever d'information, seulement l'assureur de mon ex ne veut pas me le fournir tant que le dossier n'est pas régulariser et je ne peux pas financièrement les régler et mon ex ne peux pas régler non plus.
Sans se relever je ne peux pas m'assurer, comment puis-je faire pour l'obtenir. Car tout véhicule doit être assurer et je ne peux pas me passer de mon véhicule.
Vous remerciant d'avance pour vos réponses.

14 réponses

Merci beaucoup pour vos réponses et le temps que vous consacrez pour nous informer.
Je vais envoyer un courrier en recommander en espérant qu'ils prendrons la peine d'y répondre.
Parce que en attendant j'ai déjà payer mon autre assurance qui attend le relever pour m'envoyer la vignette.
Cordialement.
Messages postés
18025
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
5 986
Bonsoir

Vous lui avez précisé que vous êtes résilié pour non paiement ?
Bjr,

un relevé doit être donné par l'assureur, rien ne peut y faire obstacle, pas même un impayé. L'obstruction est hélas trop fréquente. Je confirme qu'en ce cas il faut passer par le siège social de la Compagnie, sous forme d'écrit.

Bien cordialement un assureur
Article 12 de l'annexe de l'arrêté A121-1 du code des assurances
Messages postés
18025
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
5 986
C'est pas simple, en effet.
Vous ne trouverez pas d'assurance qui voudra bien vous garantir tant que c'est pas soldé.
Il faut commencer par là.

Vous aurez à ce moment, votre relevé d'information où il sera noté que vous avez été résilié pour non paiement, et vous devrez vous adresser à une compagnie spécialisée pour ce risque, qui va vous couter cher, et vous demandera la cotisation pour l'année, il n'y aura pas de fractionnement possible ni arrangement de paiement.
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 29 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juin 2011
3
Bonjour,

L'assureur est dans l'obligation de vous fournir ce document. Si votre assureur local refuse de le faire, adressez vous directement à la société mère qui le fera. Au passage, faites leur remarquer que votre assureur n'a pas voulu vous fournir le document demandé...
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je suis à la maison mère déjà, est-ce qu'il existe un texte de loi à ce sujet là, afin que je puisse leur référer.
Vous remerciant d'avance pour votre réponse.

Cordialement.
Bonjour,

Je n'ai pas de courrier m'informant que le contrat est résilier, mais au téléphone la personne m'a dit qu'il l'était.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.
au nom de l'article A 121-1 (article 12), un assureur a l'obligation de fournir un relevé d'information sous 15 jours suit à une demande ecrite.

Pour éviter toutes excuses du genre "on n'a pas reçu le courrier, etc...", n'hésitez pas à envoyer ce courrier par recommandé avec A/R.

Un défault de paiement ne peut en rien être opposé à la délivrance de ce document. Néanmoins, ce défault de paiement sera inscrit sur le relevé, ce qui pour beaucoup d'assureur est un motif de refus, mais pas tous!!!
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 24 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2013
1
non je n'ai pas les moyens ils me demandent tout d'un coup et comme je suis jeune permis je n'en dis pas plus ;)
Messages postés
18025
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
5 986
Il ne vous délivreront le relevé que lorsque ce sera soldé.
Vous êtes en suspension de garantie ?
Pourquoi voulez vous l'assurer pour la vendre ?
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 24 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2013
1
oui je ne suis plus assurée depuis juin 2013

en fait je ne peux plus conduire depuis octobre 2012 donc je dois me separer de mon vehicule qui n'a plus de controle technique depuis debut aout pour essayer d'en avoir un autre que je pourrais peut etre conduire...
merci pour vos reponse australe13
Messages postés
18025
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
5 986
Bonjour,

En effet, certains assureurs font de la rétention de ce document tant que le dossier n'est pas soldé.

Le contrat est t'il résilié pour non paiement ou encore en cours ?


Trois cotisations logements impayées et plus de vehicule assurer chez eux
ils ne veulent pas me donner de relever d'information pour assurer mon nouveau véhicule
Messages postés
18025
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
5 986
Bonsoir,

Il n'y a pas de texte de loi,
vous demandez juste le relevé d'information en donnant toutes les références.

Mais si le dossier n'est pas soldé et résilié, le siège vous en délivrera un en le précisant.
Il ne sera pas aisé de trouver un assureur qui voudra vous garantir.
Ce sera seulement un organisme spécialisé dans ce type de risque qui vous prendra en charge avec des conditions très dures.

Il y a bien un texte de loi que j'ai eu sous les yeux il y a 6 mois et qui disait mot pour mot qu'une assurance n'avait en aucun cas le droit de refuser l'envoi d'un relevé d'information même en cas de défaut de paiement. Comme je suis dans la même situation, je recherche l'article en question qui m'avait été envoyé par une assurance concurrente. Dès que je le retrouve je vous le fourni.
Voici le texte de loi si ça peut en aider certains:

Article 12 de l'Article Annexe à l'article A121-1 du code des assurances (selon Arrêté du 31 octobre 2003)

"Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées."

Article complet sur legifrance.gouv.fr
Bonsoir,

Oui, mon nouveau est au courant. Mais il attend le relevé pour m'envoyer ma vignette.

Encore merci pour vos conseils.

Cordialement.
Messages postés
18025
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
5 986
lorsqu'il aura le relevé entre les mains,
il est en droit de réviser son tarifs, ou même les conditions de prise en charge du risque.

Bon courage
Merci beaucoup.

Il est parfaitement au courant de ma situation et en plus j'ai réglé en totaliter pour l'année.
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 24 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2013
1
bonjour,

j'ai le meme soucis, mon assureur ne veux pas m'envoyer mon relevé pour mon véhicule et meme si j'appelle la maison mere, ils ne veulent pas me l'envoyer car pour eux ce n'est pas mon droit de vouloir le relevé quand je suis mauvais payeur ( en gros je leur ai demander de reporté mes echeanciers au moment ou j'ai dis que je ne pouvais plus conduire pour handicap, chose qu'ils n'ont pas voulu comprendre...) ... que faire s'il vous plait car j'ai besoin de me faire assurer pour vendre mon véhicule car je suis handicapée...

par avance merci
Messages postés
18025
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
5 986
Bonjour

Avez vous soldé ce que vous leur deviez ?
Dossier à la une