Augmentation de capital SARL
Kev
-
27 juin 2011 à 16:02
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 juin 2011 à 21:36
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lucini
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27 juin 2011 à 17:48
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Dans la mesure où elle implique une modifications des statuts, la décision d'augmenter le capital social relève de la compétence d'une assemblée générale extraordinaire des associés.
En conséquence, la décision doit être prise à la majorité des trois quarts des parts sociales si la société a été créée avant le 4 août 2005 et les deux tiers du capital si elle a été créée à compter du 4 août 2005 .
Appliquer vos statuts et la loi et non pas WIKIPEDIA" qui n'a aucune valeur.
il faut convoquer une AGE et la tenir et voter + PV et autres formalités complémentaires.
Attention il y a un formalisme complet à respecter.
Si vous ne connaissez par ce sujet à fond faites appel à un Notaire ou à un avocat.
Cordialement
En conséquence, la décision doit être prise à la majorité des trois quarts des parts sociales si la société a été créée avant le 4 août 2005 et les deux tiers du capital si elle a été créée à compter du 4 août 2005 .
Appliquer vos statuts et la loi et non pas WIKIPEDIA" qui n'a aucune valeur.
il faut convoquer une AGE et la tenir et voter + PV et autres formalités complémentaires.
Attention il y a un formalisme complet à respecter.
Si vous ne connaissez par ce sujet à fond faites appel à un Notaire ou à un avocat.
Cordialement
Merci lucini,
Toutefois, je n'ai pas vraiment compris votre 2nd paragraphe.
La majorité des 2/3, cela signifie bien 66% des parts ( le terme majorité m'embrouille un peu ) ?
Toutefois, je n'ai pas vraiment compris votre 2nd paragraphe.
La majorité des 2/3, cela signifie bien 66% des parts ( le terme majorité m'embrouille un peu ) ?
lucini
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27 juin 2011 à 19:31
27 juin 2011 à 19:31
On ne vote pas une augmentation de capital avec 51% cela n'existe pas.
je répète
Le Code de commerce traite les augmentations de capital des SARL comme les autres modifications des statuts.
Il faut donc réunir la majorité prévue pour les modifications des statuts pour que l'assemblée autorise une augmentation de capital.
Cette majorité a été modifiée par la loi du 2 août 2005.
- pour les SARL créées AVANT cette Loi, la majorité des trois quarts des parts sociales reste exigées (75%).
- pour les SARL créées APRES cette Loi, une majorité des 2/3 des présents ou représentés peut suffire, si les participants à l'assemblée représentent un quart des voix.
faites vous aider d'un JURISTE professionnel pour cette opération importante
je répète
Le Code de commerce traite les augmentations de capital des SARL comme les autres modifications des statuts.
Il faut donc réunir la majorité prévue pour les modifications des statuts pour que l'assemblée autorise une augmentation de capital.
Cette majorité a été modifiée par la loi du 2 août 2005.
- pour les SARL créées AVANT cette Loi, la majorité des trois quarts des parts sociales reste exigées (75%).
- pour les SARL créées APRES cette Loi, une majorité des 2/3 des présents ou représentés peut suffire, si les participants à l'assemblée représentent un quart des voix.
faites vous aider d'un JURISTE professionnel pour cette opération importante
Ce n'est pour le moment qu'à titre informatif.
"pour les SARL créées APRES cette Loi, une majorité des 2/3 des présents ou représentés peut suffire, si les participants à l'assemblée représentent un quart des voix" .
Désolé d'être insistant, mais c'est 2/3 des associés ou des parts ?
"pour les SARL créées APRES cette Loi, une majorité des 2/3 des présents ou représentés peut suffire, si les participants à l'assemblée représentent un quart des voix" .
Désolé d'être insistant, mais c'est 2/3 des associés ou des parts ?
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27 juin 2011 à 21:36
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si la société a été créée après aout 2005, la décision doit être prise à la majorité des 2/3 <gras>des parts sociales</gras>
La législation juridique et financière évolue en permanence...