Calcul indeminite licenciement economique
Résolu
christine
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais être licenciée le 31/12/2011 , mon entreprise arrete son exploitation
Pouvez vous me dire quel sera mon indemnité de licenciement économique
Entrée le 04/01/1999
Ma convention n° 3056 dit : 1.6 par année de travail. Je ne comprends pas
Salaire moyen des 12 mois précédents 1873 € avec prime ancienneté incluse et il restera ainsi jusqu'au 31/12/2011
Comment calculer l'indemnité conventionnel et l'indemnité légale pour faire la comparaison et choisir la plus favorable
Quelles charges sociales sont applicables sur cette indemnité ?
Merci beaucoup
Je vais être licenciée le 31/12/2011 , mon entreprise arrete son exploitation
Pouvez vous me dire quel sera mon indemnité de licenciement économique
Entrée le 04/01/1999
Ma convention n° 3056 dit : 1.6 par année de travail. Je ne comprends pas
Salaire moyen des 12 mois précédents 1873 € avec prime ancienneté incluse et il restera ainsi jusqu'au 31/12/2011
Comment calculer l'indemnité conventionnel et l'indemnité légale pour faire la comparaison et choisir la plus favorable
Quelles charges sociales sont applicables sur cette indemnité ?
Merci beaucoup
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3 réponses
bjr
entre votre indemnité conventionnelle et les 1/5ème de l'indemnité légale pour moi le choix serait tout fait
entre votre indemnité conventionnelle et les 1/5ème de l'indemnité légale pour moi le choix serait tout fait
bonjour
votre convention prévoit la meme chose que la loi et non pas 1/6ème
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021213012/?idConteneur=KALICONT000005635115/
la conventionnelle est la meme que la éco, mais vous avez possibilité de négocier + en conventionnelle c'est au bon vouloir de votre patron mais vous ne pourrez obtenir la rupture conventionnelle si votre entreprise arrete l'exploitation car l'inspection du travail ne signera pas la convention car ce sera un licenciement éco déguisé
si vous touchez 1873e brut cela vous fera environ 5000€
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Elle est également exonérée de cotisations sociales selon les mêmes conditions que pour l'impôt sur le revenu.
L'indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel.
votre convention prévoit la meme chose que la loi et non pas 1/6ème
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021213012/?idConteneur=KALICONT000005635115/
la conventionnelle est la meme que la éco, mais vous avez possibilité de négocier + en conventionnelle c'est au bon vouloir de votre patron mais vous ne pourrez obtenir la rupture conventionnelle si votre entreprise arrete l'exploitation car l'inspection du travail ne signera pas la convention car ce sera un licenciement éco déguisé
si vous touchez 1873e brut cela vous fera environ 5000€
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Elle est également exonérée de cotisations sociales selon les mêmes conditions que pour l'impôt sur le revenu.
L'indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
soit 5 119.53 euros
salaire brut mensuel * 1/6ème * nbre 'années
diviser un chiffre par 5 est plus avantageux que de le diviser par 6
Je trouve 13 ans et non 12, Etes vous d'accord. Merci