calcul indeminite licenciement economique Résolu

Question

Bonjour, 

Je vais être licenciée le 31/12/2011 , mon entreprise arrete son exploitation
Pouvez vous me dire quel sera mon indemnité de licenciement économique
Entrée le 04/01/1999 
Ma convention n° 3056 dit : 1.6 par année de travail. Je ne comprends pas
Salaire moyen des 12 mois précédents 1873 € avec prime ancienneté incluse et il restera  ainsi jusqu'au 31/12/2011
Comment calculer l'indemnité conventionnel et l'indemnité légale pour faire la comparaison et choisir la plus favorable
Quelles charges sociales sont applicables sur cette indemnité ?

Merci beaucoup

tania57 · Answer

bjr
entre votre indemnité conventionnelle et les 1/5ème de l'indemnité légale pour moi le choix serait tout fait

58Sab · Answer

bonjour

votre convention prévoit la meme chose que la loi et non pas 1/6ème
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021213012/?idConteneur=KALICONT000005635115/

la conventionnelle est la meme que la éco, mais vous avez possibilité de négocier + en conventionnelle c'est au bon vouloir de votre patron mais vous ne pourrez obtenir la rupture conventionnelle si votre entreprise arrete l'exploitation car l'inspection du travail ne signera pas la convention car ce sera un licenciement éco déguisé

si vous touchez 1873e brut cela vous fera environ 5000€


L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions.  Elle est également exonérée de cotisations sociales selon les mêmes conditions que pour l'impôt sur le revenu. 

L'indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel.

christine · Answer

Bonjour 58Sab,

Merci pour votre réponse. Sympa pour le lien , j'avais une convention obsolète.
Cdlt

Calcul indeminite licenciement economique

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