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2 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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27 juin 2011 à 13:18
27 juin 2011 à 13:18
Bonjour,
3 mois plus tard je reçois une lettre en expliquant que je ne retrouverai ma caution pour plusieur raisons . Je voulais savoir s'il avait le droit de faire ça et s'il yavait des recours me concernant ?
1 - dites nous quelles raisons sont mentionnées pour la non restitution du dépot de garantie
2 - Avez vous fait un EDL de sortie et des dégats sont ils mentionnés ?
3 - Oui, un bailleur peut avoir le droit de conserver un Dépot de garantie sous certaines conditions mais pour cela nous devons savoir les raisons données pour sa non restitution..
3 mois plus tard je reçois une lettre en expliquant que je ne retrouverai ma caution pour plusieur raisons . Je voulais savoir s'il avait le droit de faire ça et s'il yavait des recours me concernant ?
1 - dites nous quelles raisons sont mentionnées pour la non restitution du dépot de garantie
2 - Avez vous fait un EDL de sortie et des dégats sont ils mentionnés ?
3 - Oui, un bailleur peut avoir le droit de conserver un Dépot de garantie sous certaines conditions mais pour cela nous devons savoir les raisons données pour sa non restitution..
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2011 à 16:33
merci d'avoir répondu a mon message
1.voici les raisons : Ménage non fait dans un cagibi, jardin ( on a fait un potager avec l'accord du propriétaire) inscrit comme sans l'accord, rayure sur le parquet dans 2 chambres, retouche peinture plus foncé que l'existante, remise en état de la porte condamné ( silicone) du séjour et plafond ou ont a fait des trous pour les gaines récupétrices ( mal rebouchés sans l'accord du propriétaire ) alors qu'on a eu l'accord
2. oui on en a fait un , juste le parquet a était mentionné.
Encore merci d'avance pour votre aide .