Intérets de capitaux décés pour une mineur
lysabelle
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Au dècès de son papa (il y a plus de 12 ans) ma fille a perçu des capitaux décès qui ont été bloqués sur son compte et géré par un juge des tutelles
jusqu'alors (elle a aujourd'hui 17 ans) le juge m'avait donné l'autorisation de disposer des intérêts sans justificatifs, pour les dépenses courantes
je viens de lui formuler une nouvelle demande et il m'a demandé de la justifier
je lui ai alors répondu que ma situation personnelle professionnelle et mes charges ne me permettaient pas de faire face (situation de demandeur d'emploi suite à liquidation judiciaire de ma société, pas de revenus si ce n'est le rsa et la pension de reversion)
ce juge me répond par la négative et me dit que cette "autorisation" d'utiliser les intérêts jusqu'au 16 ans de l'enfant.. pas au dela!
comme si plus un enfant grandissait, moins j'aurais de dépenses..
est ce légal?
Puis je faire recours et auprès de qui?
merci de votre réponse
Au dècès de son papa (il y a plus de 12 ans) ma fille a perçu des capitaux décès qui ont été bloqués sur son compte et géré par un juge des tutelles
jusqu'alors (elle a aujourd'hui 17 ans) le juge m'avait donné l'autorisation de disposer des intérêts sans justificatifs, pour les dépenses courantes
je viens de lui formuler une nouvelle demande et il m'a demandé de la justifier
je lui ai alors répondu que ma situation personnelle professionnelle et mes charges ne me permettaient pas de faire face (situation de demandeur d'emploi suite à liquidation judiciaire de ma société, pas de revenus si ce n'est le rsa et la pension de reversion)
ce juge me répond par la négative et me dit que cette "autorisation" d'utiliser les intérêts jusqu'au 16 ans de l'enfant.. pas au dela!
comme si plus un enfant grandissait, moins j'aurais de dépenses..
est ce légal?
Puis je faire recours et auprès de qui?
merci de votre réponse
A voir également:
- Intérets de capitaux décés pour une mineur
- Autorisation parentale pour mineur - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Sortie de territoire mineur - Guide
1 réponse
est ce légal?
Un Juge prendrait-il une décision contraire à la Loi ?
Précision étant apportée que seul compte l'intérêt de l'enfant mineur et qu'il n'a pas à prendre en considération votre situation personnelle.
Il est bien évident qu'en formulant votre demande de la même façon que votre message ci-dessus : (copier-coller)
ma situation personnelle professionnelle et mes charges ne me permettaient pas de faire face (situation de demandeur d'emploi suite à liquidation judiciaire de ma société, pas de revenus si ce n'est le rsa et la pension de reversion)
il apparaît nettement que votre démarche est dictée dans votre intérêt personnel, tout préoccupant qu'il soit et mériterait d'être exminé.
Puis je faire recours et auprès de qui?
Faites appel contre cette décision du Juge des Tutelles en sollicitant le concours d'un avocat.
Un Juge prendrait-il une décision contraire à la Loi ?
Précision étant apportée que seul compte l'intérêt de l'enfant mineur et qu'il n'a pas à prendre en considération votre situation personnelle.
Il est bien évident qu'en formulant votre demande de la même façon que votre message ci-dessus : (copier-coller)
ma situation personnelle professionnelle et mes charges ne me permettaient pas de faire face (situation de demandeur d'emploi suite à liquidation judiciaire de ma société, pas de revenus si ce n'est le rsa et la pension de reversion)
il apparaît nettement que votre démarche est dictée dans votre intérêt personnel, tout préoccupant qu'il soit et mériterait d'être exminé.
Puis je faire recours et auprès de qui?
Faites appel contre cette décision du Juge des Tutelles en sollicitant le concours d'un avocat.
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