Coupure des arbres
Tony
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Migou76 Messages postés 847 Statut Membre -
Migou76 Messages postés 847 Statut Membre -
Bonjour,
L'EDF, passe tous les ans pour couper mes arbres à proximité de q.q. lignes de basse tension passant au dessus de mon terrain. Je voudrais savoir si l'EDF a le droit de faire passer ses lignes au dessus d'un terrain privé. si oui quelles sont les conditions et si non comment peut-on exiger le dévoiement et/ ou d'autres réparations?
Merci d'avance
L'EDF, passe tous les ans pour couper mes arbres à proximité de q.q. lignes de basse tension passant au dessus de mon terrain. Je voudrais savoir si l'EDF a le droit de faire passer ses lignes au dessus d'un terrain privé. si oui quelles sont les conditions et si non comment peut-on exiger le dévoiement et/ ou d'autres réparations?
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