Sujet Précédent Sujet Suivant

Contruction d'un garage à 50 cm d'un mur sépa

marie - 26 juin 2011 à 00:54
 pepitou - 26 juin 2011 à 08:49
Bonjour,
MON VOISIN VEUT CONSTRUIRE UN GARAGE A 50 CENTIMETRE DU MUR SUPPORTANT UN GRILLAGE QUI SEPARE NOS PROPRIETES. En a-til le droit ? La distance légale ne serait-elle pas de 3 mètres ?
Merci de vos réponses éclairées.
Marie
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
pepitou
26 juin 2011 à 08:49
voir avec la mairie suivant PLU.
0

Discussions similaires

prelvt sepa recu d/o confrere
boucletter -
Marley -

1 réponse
mur privatif et problèmes voisinage
lazulie_3478 -
BmV -

5 réponses
prelvt sepa recu d/o lcl
laetitia0528 -
jeromeadrien -

17 réponses
Mitoyenneté d'un mur si absence de symbole cadastral
Cbill0 -
diverker -

1 réponse
retrait mur d'argent
sinai29 -
sinai29 -

3 réponses