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10 réponses
Bonsoir
OUI, on a le droit de vendre la maison en l'état sans raccordement au tout à l'égout...
C'est une question d'accord entre vendeur et acquéreur :
- soit le compromis est déjà signé :
Dans ce cas il faut vérifier si dans le compromis le vendeur a déclaré que le bien était raccordé : si une telle déclaration y figure, elle peut constituer un vice du consentement (dol) qui peut entrainer la résolution de la vente.
Si aucune déclaration n'y figure, l'acquéreur peut légitimement attaquer le vendeur pour vice caché.
Cette action peut déboucher sur la résolution de la vente ou sur une baisse du prix (action estimatoire ou rédhibitoire)
- soit le compromis n'est pas encore signé : dans ce cas, négociation pour trouver un accord entre les parties ...
L'acheteur fera automatiquement une décote sur la valeur de la maison pour couvrir largement ses frais de raccordement.
Tout cela est logique
Rechercher vous-même les textes.
Cordialement
OUI, on a le droit de vendre la maison en l'état sans raccordement au tout à l'égout...
C'est une question d'accord entre vendeur et acquéreur :
- soit le compromis est déjà signé :
Dans ce cas il faut vérifier si dans le compromis le vendeur a déclaré que le bien était raccordé : si une telle déclaration y figure, elle peut constituer un vice du consentement (dol) qui peut entrainer la résolution de la vente.
Si aucune déclaration n'y figure, l'acquéreur peut légitimement attaquer le vendeur pour vice caché.
Cette action peut déboucher sur la résolution de la vente ou sur une baisse du prix (action estimatoire ou rédhibitoire)
- soit le compromis n'est pas encore signé : dans ce cas, négociation pour trouver un accord entre les parties ...
L'acheteur fera automatiquement une décote sur la valeur de la maison pour couvrir largement ses frais de raccordement.
Tout cela est logique
Rechercher vous-même les textes.
Cordialement
bonjour
Obligation de raccordement pour le rejet des eaux usées domestiques
Principe : Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique est obligatoire, sous réserve de certaines exceptions : (C. santé publ., art. L. 1331-1, al. 1er partiel).
Les immeubles existants lors de la construction du réseau doivent y être raccordés dans un délai de 2 ans, sauf prolongation autorisée : (C. santé publ., art. L. 1331-1, al. 1er partiel).
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la construction du réseau, le raccordement est également obligatoire puisqu'il est une des conditions de délivrance du permis de construire.
soit le compromis est déjà signé :
Dans ce cas il faut vérifier si dans le compromis le vendeur a déclaré que le bien était raccordé : si une telle déclaration y figure, elle peut constituer un vice du consentement (dol) qui peut entrainer la résolution de la vente.
doit on encore rappeler que le certificat de conformité doit etre joint obligatoirement au compromis
informez vos futurs acheteurs qu'ils seront obligés de se raccorder au reseau public et acceptez une baisse du prix ou faites là au moment de l'evaluation de votre maison devis à l'appui cela facilitera la vente
cordialement
Obligation de raccordement pour le rejet des eaux usées domestiques
Principe : Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique est obligatoire, sous réserve de certaines exceptions : (C. santé publ., art. L. 1331-1, al. 1er partiel).
Les immeubles existants lors de la construction du réseau doivent y être raccordés dans un délai de 2 ans, sauf prolongation autorisée : (C. santé publ., art. L. 1331-1, al. 1er partiel).
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la construction du réseau, le raccordement est également obligatoire puisqu'il est une des conditions de délivrance du permis de construire.
soit le compromis est déjà signé :
Dans ce cas il faut vérifier si dans le compromis le vendeur a déclaré que le bien était raccordé : si une telle déclaration y figure, elle peut constituer un vice du consentement (dol) qui peut entrainer la résolution de la vente.
doit on encore rappeler que le certificat de conformité doit etre joint obligatoirement au compromis
informez vos futurs acheteurs qu'ils seront obligés de se raccorder au reseau public et acceptez une baisse du prix ou faites là au moment de l'evaluation de votre maison devis à l'appui cela facilitera la vente
cordialement
Merci pour votre réponse, mais j'attends d'autres confirmations & références de textes "officiels" ou articles de journaux sur ce point.
Cordialement
Cordialement
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Re-bonsoir,
désolé de vous avoir vexé & soulevé votre susceptibilité!
ce n'était pas du tout l'orientation de ma réponse.
je voulais simplement dire "explications plus précises qu'un simple NON"
pour l'esprit du forum, là aussi je suis désolé!
en effet je n'ai pas "cerné votre personnalité"
à bon entendeur, salut, je n'ai pas d'autre temps à perdre avec vous.
pour les autres intervenants, je vous remercie de votre indulgeance pour une néophyte de ce forum.
cat
désolé de vous avoir vexé & soulevé votre susceptibilité!
ce n'était pas du tout l'orientation de ma réponse.
je voulais simplement dire "explications plus précises qu'un simple NON"
pour l'esprit du forum, là aussi je suis désolé!
en effet je n'ai pas "cerné votre personnalité"
à bon entendeur, salut, je n'ai pas d'autre temps à perdre avec vous.
pour les autres intervenants, je vous remercie de votre indulgeance pour une néophyte de ce forum.
cat
Merci beaucoup Lucini, vous avez répondu à mon interrogation avec à propos & discernement.
cordialement
cordialement
Bonjour
Nous vendons notre maison avec une fosse septique, le réseau d'assainissement collectif a été réalisé il y a 6 mois. Sommes nous obligés de nous raccorder pour vendre?
Non, vous n'êtes pas obligés. Par contre, obligation de faire le diagnostic des fosses septiques (SPANC) pour vendre.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Nous vendons notre maison avec une fosse septique, le réseau d'assainissement collectif a été réalisé il y a 6 mois. Sommes nous obligés de nous raccorder pour vendre?
Non, vous n'êtes pas obligés. Par contre, obligation de faire le diagnostic des fosses septiques (SPANC) pour vendre.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...