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TVA 5.5% pour le raccorder au tout à l'égout

Didier -  
 jleop -
Bonjour,
je dois faire raccorder mes évacuations sanitaires au tout à l'égout.
ma maison a plus de 5 ans
puis je bénéficier de la tva à 5.5%?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 946
 
Oui le taux de TVA de 5.5% est applicable pour ce type de travaux

Normalement votre prestataire de service connait bien ce dispositif.
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jleop
 
il semblerai que la lyonnaise des eaux de bordeaux ne connaisse pas ce texte car ils refusent d'appliquer la TVA à 5.5.
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