TVA 5.5% pour le raccorder au tout à l'égout

Didier -  
 jleop -
Bonjour,
je dois faire raccorder mes évacuations sanitaires au tout à l'égout.
ma maison a plus de 5 ans
puis je bénéficier de la tva à 5.5%?
merci

1 réponse

  1.
    lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Oui le taux de TVA de 5.5% est applicable pour ce type de travaux

    Normalement votre prestataire de service connait bien ce dispositif.
    0
    1. jleop
       
      il semblerai que la lyonnaise des eaux de bordeaux ne connaisse pas ce texte car ils refusent d'appliquer la TVA à 5.5.
      0

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