retenue sur caution

Question

Bonjour, 

mon agence immobilière veut me retenir sur ma caution la régularisation des charges de chaque année passée dans l'appartement depuis 4 ans. peux elle le faire, alors que ce devrait être fait chaque année?
de plus, l'immeuble qui était vétuste a subit de nombreux dégâts des eaux, d'où un montant très élevé par rapport aux charges payées chaque mois. est ce au locataire d'assumer ces charges?

merci de vos conseils

marmenard · Answer

Bonjour 
 Dans votre cas écrire au proprio en reco AR souvent il ignore ce que fait son agence. 
Une régulation de charges est obligatoire chaque année
 Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Il est impensable pour une agence de ne pas faire de régulation chaque année
 c'est des pros qui sont sensés connaitre la loi
Un proprio est responsable des lacunes de l'agence qu'il a choisi
 En cas de non réponse ;assigner votre proprio au juge de proximité et c'est gratuit sans avocat

Retenue sur caution

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