Vol mineur a l'étalage 17 ans
Mirtille
-
22 juin 2011 à 17:44
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 22 juin 2011 à 17:51
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 22 juin 2011 à 17:51
A voir également:
- Vol mineur a l'étalage 17 ans
- Salaire net mineur 17 ans - - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Emancipation 17 ans - Guide
- Salaire mcdo mineur 17 ans ✓ - Forum salariés
- Comment se déscolariser à 17 ans - Forum éducation
1 réponse
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
598
22 juin 2011 à 17:51
22 juin 2011 à 17:51
Bonjour,
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.*
Cdlt
* peines maximales
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.*
Cdlt
* peines maximales