SOS locataire pas de renouvellement de bail
marcasine
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marcasine Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2011 - 22 juin 2011 à 16:29
marcasine Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2011 - 22 juin 2011 à 16:29
A voir également:
- SOS locataire pas de renouvellement de bail
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- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
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marionnette30
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17 avril 2012
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22 juin 2011 à 15:24
22 juin 2011 à 15:24
Bonjour,
Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un proche.
Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.
Cdlt.
Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un proche.
Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.
Cdlt.
marcasine
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15 novembre 2011
22 juin 2011 à 16:29
22 juin 2011 à 16:29
bonjour je tiens a vs remercier de votre réponse. Tant qu'à résidence principale ,j'en doute. Merci encore. Cdlt