Definition besoin pension alimentaire

Résolu
Nathalie - 22 juin 2011 à 10:55
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 juin 2011 à 21:33
Bonjour,
Ma fille est étudiante et vit avec moi. Cette année nous souhaitons faire deux déclarations d'impots.
J'ai lu que je pouvais déduire sans justificatif un montant de 3359€ pour les frais de nourriture et hébergement. Il est ajouté que si ces frais ne semblent pas suffisants, je peux déduire d'autres dépenses pour des montants réels et justifiés.
Au total les sommes ne doivent pas dépasser un montant global de 5698 €.

Puis-je déduire avec factures à l'appui, les frais de portables de ma fille que je paie, sa carte de transport ainsi que la mutuelle? Est-ce que cela est compris dans la définition d'une pension alimentaire versée à l'enfant?
Merci pour votre réponse

3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
Modifié par flocroisic le 23/06/2011 à 20:15
toute pension doit etre justifiée notemment au niveau de l'état de besoin même si le forfait ne necessite pas des factures.Ce forfait ne fonctionne que si l'enfant vit chez ( et avec ses parents )

le code civil prévoit la pension alimentaire à verser aux enfant dans le besoin
une décision de justice n est pas necessaire mais au dela du forfait ou si l enfant ne vit pas chez soi, toutes les dépenses devront etre justifiées
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
23 juin 2011 à 21:33
Merci Flocroisic
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
22 juin 2011 à 19:44
Transport et mutuelle : oui
portable : ce n'est pas vital
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
22 juin 2011 à 20:30
Bonsoir
Je peux me tromper, mais il me semble que lorsqu'on dépasse le quota qu'on n'a pas à justifier (3359euro) , au dela, la pension devra faire l'objet d'une décision de justice ???
C'est une question d'ailleurs !
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