Liquidation judicaire.
Elegance
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21 juin 2011 à 15:21
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 juin 2011 à 11:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 juin 2011 à 11:42
A voir également:
- Liquidation judicaire.
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3 réponses
lucini
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21 juin 2011 à 15:32
21 juin 2011 à 15:32
Normalement c'est difficile réalisable.
Le Tribunal de commerce n'a pas toutes les informations...
Le Tribunal de commerce n'a pas toutes les informations...
Apparement ca fonctionne . c'est deja arivé 3 ou 4 fois !Cette societe encaisse des accomptes et declare faillite par la suite . Je ne pense pas que le Tribunal a ttes les informations.
lucini
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22 juin 2011 à 11:42
22 juin 2011 à 11:42
Le tribunal de Commerce l' A t il été condamné à une interdiction de gérer une entreprise ?
Cela peut être un délit sanctionné par le code pénal
Un créancier lésé pourrait porter plainte mais avec des preuves
Ensuite il faut démontrer que les gérants statutaites sont "des hommes de paille" , et qu'en réalité il est à chaque fois derrière à bénéficier de la faillite
Cordialement
Cela peut être un délit sanctionné par le code pénal
Un créancier lésé pourrait porter plainte mais avec des preuves
Ensuite il faut démontrer que les gérants statutaites sont "des hommes de paille" , et qu'en réalité il est à chaque fois derrière à bénéficier de la faillite
Cordialement
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