Liquidation judicaire.
Elegance
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir combien de fois un patron peut-il declarer une liquidation de la société et reouvrir sous un autre nom . Est ce légal de liquider sa sociéte et d'en reouvrir une autre sous le nom du frère ou de la soeur ? Combien de fois peut on faire ca?
j'aimerais savoir combien de fois un patron peut-il declarer une liquidation de la société et reouvrir sous un autre nom . Est ce légal de liquider sa sociéte et d'en reouvrir une autre sous le nom du frère ou de la soeur ? Combien de fois peut on faire ca?
3 réponses
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Normalement c'est difficile réalisable.
Le Tribunal de commerce n'a pas toutes les informations... -
Apparement ca fonctionne . c'est deja arivé 3 ou 4 fois !Cette societe encaisse des accomptes et declare faillite par la suite . Je ne pense pas que le Tribunal a ttes les informations.
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Le tribunal de Commerce l' A t il été condamné à une interdiction de gérer une entreprise ?
Cela peut être un délit sanctionné par le code pénal
Un créancier lésé pourrait porter plainte mais avec des preuves
Ensuite il faut démontrer que les gérants statutaites sont "des hommes de paille" , et qu'en réalité il est à chaque fois derrière à bénéficier de la faillite
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...