Liquidation judicaire.

Question

Bonjour, 
j'aimerais savoir combien de fois un patron peut-il declarer une liquidation de la société et reouvrir sous un autre nom . Est ce légal de liquider sa sociéte et d'en reouvrir une autre sous le nom du frère ou de la soeur ? Combien de fois peut on faire ca?

lucini · Answer

Normalement c'est difficile réalisable.

Le Tribunal de commerce n'a pas toutes les informations...

Elegance · Answer

Apparement ca fonctionne . c'est deja arivé 3 ou 4 fois !Cette societe encaisse des accomptes et declare faillite par la suite . Je ne pense pas que le Tribunal a ttes les informations.

lucini · Answer

Le tribunal de Commerce l' A t il été condamné à une interdiction de gérer une entreprise  ?

Cela peut être un délit sanctionné par le code pénal

Un créancier lésé pourrait porter plainte mais avec des preuves

Ensuite il faut démontrer que les gérants statutaites sont "des hommes de paille" , et qu'en réalité il est à chaque fois derrière à bénéficier de la faillite

Cordialement

Liquidation judicaire.

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