Retenu sur dépot de garantie
Vanessa83
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20 juin 2011 à 22:49
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 juin 2011 à 16:00
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Igor1
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21 juin 2011 à 12:50
21 juin 2011 à 12:50
Bonjour,
un accord verbal n'a aucune valeur. Vous vous êtes fait avoir. En effet vous lui avez réparé le logement et en plus il peut garder tout ou partie du dépôt de garantie au nom de cela : vous devez rendre le logement dans le même état que celui ou vous l'avez pris.
Toutefois si vous avez pris des photos avant et après, vous pouvez tomber sur un juge "compréhensif" en cas d'assignation.
un accord verbal n'a aucune valeur. Vous vous êtes fait avoir. En effet vous lui avez réparé le logement et en plus il peut garder tout ou partie du dépôt de garantie au nom de cela : vous devez rendre le logement dans le même état que celui ou vous l'avez pris.
Toutefois si vous avez pris des photos avant et après, vous pouvez tomber sur un juge "compréhensif" en cas d'assignation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Vanessa83 le 21/06/2011 à 14:38
La décoration de la maison était vétuste (+ de 10 ans), jauni et abimé par endroit, on a tout enlevé et on tout repeint en blanc. Pour moderniser la cuisine on lui a demandé si on pouvait repeindre le carrelage, il nous a dit aucun problème et on lui a même mis un plexi devant les plaques de cuisson pour éviter les éclaboussurs sur le carrelage blanc (peinture lessivable)
Je sais qu'un accord verbale n'a pas de valeur. Est ce que je peux jouer sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une dégradation ni d'une transformation majeur mais d'un simple aménagement pour récuperer mon dépot de garantie?
Existe il un texte de loi qui indique ce qui peut être considérer comme une dégradation?Et ce qui peut permettre une remise sur caution?
Par ailleurs, il nous déduit du dépot de garantie une révision chaudière à 98€ alors que j'ai fait la révision en avril 2011.Il estime qu'en 1an et 10 mois j'aurais du en faire 2.
Quand nous sommes entrée dans la maison, la chaudière fuyait et il nous a dit qu'il allait faire passer quelqu'un.Celà a durer plus d'un an dont 2 lapins (rdv pris mais le technicien n'est pas venu) le tecnicien est passé 3 fois et à chaque fois 1 semaine après elle refuyait et lorsqu'enfin elle n'a plus fuit j'ai fait la révision.
A t-il le droit de me demander une révision supplémentaire alors que je l'ai faite en avril dernier?
Enfin, comme je l'ai dit plus haut il m'a demandé 2 mois de loyer en dépot de garantie alors que la loi de février 2008 dit que c'est 1 mois. Il le savait et m'a dit qu'il ne louait pas si on ne donnait pas 2 mois.Il fait ça avec tous ses locataires et l'a demandé aux nouveaux qui vont occuper mon logement. Que risque t'il? Peut on le dénoncer pour ça et où?
Merci par avance pour vos réponses.
21 juin 2011 à 16:00
Pour les photos vous avez vraiment bien fait, dommage pour l'accord "oral".
En effet, vous avez un moyen de pression important et vous pouvez éventuellement vous diriger vers un conciliateur.
Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal le plus proche de chez vous et c''est gratuit. Là on expliquera à votre bailleur que s'il y avait procès il risque non seulement de tout perdre, mais de vous indemniser en plus (selon le juge, qui est souvent du côté du locataire).
Il n'existe pas de texte de loi concernant ce type de litige précis, mais vous avez beaucoup de chance pour qu'un juge vous soit favorable, le conciliateur vous donnera son appréciation.
J'ai pour ma part fait intervenir un conciliateur pour un locataire qui me doit beaucoup d'argent. Et bizarrement, il accepte par la conciliation de me donner beaucoup plus que je ne demandais à l'amiable. Le conciliateur lui a expliqué la loi et ce qu'il risquait en passant par un procès( il est solvable). Explication de la loi qu'il ne voulait pas entendre de ma bouche semble t'il ??