Frais commissaire priseur
Mcbc94
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Mcbc94 -
Mcbc94 -
Bonjour,
Nous avons herite d'un appartement , mais tout ce qu'il contient est legue a d'autres personnes.
Le notaire nous demande de faire etablir un inventaire par un commissaire priseur.
Ses frais seront ils regles par les heritiers ou par les legataires?comment sont ils calcules?
Merci pour votre aide
Nous avons herite d'un appartement , mais tout ce qu'il contient est legue a d'autres personnes.
Le notaire nous demande de faire etablir un inventaire par un commissaire priseur.
Ses frais seront ils regles par les heritiers ou par les legataires?comment sont ils calcules?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Frais commissaire priseur
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Commissaire aux apports - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
1 réponse
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Bonjour,
Si les légataires des meubles sont dits des légataires particuliers, ils ne sont pas redevables des frais.
voir ici:
https://www.onb-france.com/actualites
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Si les légataires des meubles sont dits des légataires particuliers, ils ne sont pas redevables des frais.
voir ici:
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G.MAL
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Mcbc94
Merci
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