Frais commissaire priseur

Mcbc94 -  
 Mcbc94 -
Bonjour,
Nous avons herite d'un appartement , mais tout ce qu'il contient est legue a d'autres personnes.

Le notaire nous demande de faire etablir un inventaire par un commissaire priseur.

Ses frais seront ils regles par les heritiers ou par les legataires?comment sont ils calcules?

Merci pour votre aide

1 réponse

  1.
    GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
     
    --
    Bonjour,
    Si les légataires des meubles sont dits des légataires particuliers, ils ne sont pas redevables des frais.
    voir ici:
    https://www.onb-france.com/actualites

    A votre disposition.

    G.MAL

    LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
    0
    1. Mcbc94
       
      Merci
      0

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