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Frais commissaire priseur

Mcbc94 - Modifié par micheld33 le 22/06/2011 à 10:33
 Mcbc94 - 22 juin 2011 à 07:59
Bonjour,
Nous avons herite d'un appartement , mais tout ce qu'il contient est legue a d'autres personnes.

Le notaire nous demande de faire etablir un inventaire par un commissaire priseur.

Ses frais seront ils regles par les heritiers ou par les legataires?comment sont ils calcules?

Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
21 juin 2011 à 11:18
--
Bonjour,
Si les légataires des meubles sont dits des légataires particuliers, ils ne sont pas redevables des frais.
voir ici:
https://www.onb-france.com/actualites

A votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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Mcbc94
22 juin 2011 à 07:59
Merci
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