Largeur d'un chemin avec droit de passage

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 nicos -
Bonjour,

Je suis en train de régulariser une constitution de servitude de passage et canalisations sur ma propriété pour mon voisin enclavé qui vient d'acheter. Cette servitude n'était pas déclarée jusqu'à présent.
Le texte du notaire dit que la bande de terrain servant de passage sera d'une largeur de 4m en moyenne. Le passage existant depuis 1956 fait 3,4m et est borde par ma clôture.
Le voisin peut-il réclamer les 4m et si oui, qui supportera les frais de déplacement de ma clôture?

Merci d'avance pour votre aide.
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3 réponses


bonjour : il est vrai que pour un permis de construire, il est demandé un accès de 4 m si on n'est pas en bordure de route. Mais si demain, ça passe à 6 ou 8 mètres, à ce compte là, cela vous réduirait pas mal le terrain.

La servitude était de 3,40 m, s'il faut l'élargir, vous n'avez pas à le faire gratuitement.

Essayez de vous renseigner à la mairie, et vous pouvez essayer de consulter un avocat, ou un autre notaire. Le notaire arrange son client, donc mieux vaut aller voir le vôtre si ce n'est pas le même, ou bien un autre.

Vous proposez l'achat de toute la surface à un bon prix, si c'est en bordure de votre terrain (ainsi il ne serait pas coupé en deux) et ce voisin aura son chemin et vous aurez la paix.

Lorsqu'une mairie élargit un chemin, elle paie le terrain à celui à qui elle le prend, et au besoin, elle exproprie, là c'est un particulier, je ne sais pas jusqu'à quel point, il peut vous imposer cet élargissement, et de toutes façons, ça ne peut pas être gratuit.
Bonsoir,
en ce qui me concerne j'avais un chemin d'accés de 4 mètres de large pour accéder à un terrain,
la mairie du village a réalisé des hlm 33 logements et a reduit le chemin à 3.4 mètres pour moi ainsi que les 33 logements.
Je ne sais pas ce que dit la loi mais c'est ce que notre maire à fait.

cordialement
"Le notaire du voisin m'a affirmé que la loi exigeait 4m de largeur pour un passage."
Que dit votre notaire ? bien sur le notaire du voisin défend son client !!!!!!
pourquoi le notaire n'a-t-il pas repris la largeur existante ?

Au civil, il n'y a aucune largeur minimum pour une servitude de passage.

Si vous voulez céder les 4 m, négocier les frais de reconstruction de votre cloture à la charge du fond dominant.
Le notaire du voisin m'a affirmé que la loi exigeait 4m de largeur pour un passage.

Vous dites qu'au civil il n'y a pas de largeur minimum, pouvez-vous me dire à quel texte on peut se référer?
En tous cas, je retiens l'idée de négociation des frais au fond dominant.
Merci.
Puisqu'il n'y a aucun règle au Civil sur la largeur minimum, difficile de vous donner un texte de référence. Et si le notaire est si affirmatif (c'est normal puisqu'il défend les intérêts de son client), et bien qu'il vous donne le texte de référence... au Civil bien sur !

Après, la largeur minimum dans le cadre de l'obtention d'un PC fait référence à un règlement local d'urbanisme, donc issu du code de l'urbanisme. C'est tout autre chose.

Le Code Civil et Code de l'Urba sont 2 choses bien distinctes. La définition d'une servitude dépends du premier cité... donc pas de largeur mini.

C'est vous qui avez les "bonnes cartes en mains", négociez dur ;o)
Votre reponse est claire et je vais m'en servir pour ma discussion avec le notaire et les voisins.

Merci pour votre aide!!
"Le notaire du voisin m'a affirmé que la loi exigeait 4m de largeur pour un passage."
Que dit votre notaire ? bien sur le notaire du voisin défend son client !!!!!!