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3 réponses
Utilisateur anonyme
21 juin 2011 à 09:39
21 juin 2011 à 09:39
bonjour : il est vrai que pour un permis de construire, il est demandé un accès de 4 m si on n'est pas en bordure de route. Mais si demain, ça passe à 6 ou 8 mètres, à ce compte là, cela vous réduirait pas mal le terrain.
La servitude était de 3,40 m, s'il faut l'élargir, vous n'avez pas à le faire gratuitement.
Essayez de vous renseigner à la mairie, et vous pouvez essayer de consulter un avocat, ou un autre notaire. Le notaire arrange son client, donc mieux vaut aller voir le vôtre si ce n'est pas le même, ou bien un autre.
Vous proposez l'achat de toute la surface à un bon prix, si c'est en bordure de votre terrain (ainsi il ne serait pas coupé en deux) et ce voisin aura son chemin et vous aurez la paix.
Lorsqu'une mairie élargit un chemin, elle paie le terrain à celui à qui elle le prend, et au besoin, elle exproprie, là c'est un particulier, je ne sais pas jusqu'à quel point, il peut vous imposer cet élargissement, et de toutes façons, ça ne peut pas être gratuit.
La servitude était de 3,40 m, s'il faut l'élargir, vous n'avez pas à le faire gratuitement.
Essayez de vous renseigner à la mairie, et vous pouvez essayer de consulter un avocat, ou un autre notaire. Le notaire arrange son client, donc mieux vaut aller voir le vôtre si ce n'est pas le même, ou bien un autre.
Vous proposez l'achat de toute la surface à un bon prix, si c'est en bordure de votre terrain (ainsi il ne serait pas coupé en deux) et ce voisin aura son chemin et vous aurez la paix.
Lorsqu'une mairie élargit un chemin, elle paie le terrain à celui à qui elle le prend, et au besoin, elle exproprie, là c'est un particulier, je ne sais pas jusqu'à quel point, il peut vous imposer cet élargissement, et de toutes façons, ça ne peut pas être gratuit.
"Le notaire du voisin m'a affirmé que la loi exigeait 4m de largeur pour un passage."
Que dit votre notaire ? bien sur le notaire du voisin défend son client !!!!!!
Que dit votre notaire ? bien sur le notaire du voisin défend son client !!!!!!
pourquoi le notaire n'a-t-il pas repris la largeur existante ?
Au civil, il n'y a aucune largeur minimum pour une servitude de passage.
Si vous voulez céder les 4 m, négocier les frais de reconstruction de votre cloture à la charge du fond dominant.
Au civil, il n'y a aucune largeur minimum pour une servitude de passage.
Si vous voulez céder les 4 m, négocier les frais de reconstruction de votre cloture à la charge du fond dominant.
Puisqu'il n'y a aucun règle au Civil sur la largeur minimum, difficile de vous donner un texte de référence. Et si le notaire est si affirmatif (c'est normal puisqu'il défend les intérêts de son client), et bien qu'il vous donne le texte de référence... au Civil bien sur !
Après, la largeur minimum dans le cadre de l'obtention d'un PC fait référence à un règlement local d'urbanisme, donc issu du code de l'urbanisme. C'est tout autre chose.
Le Code Civil et Code de l'Urba sont 2 choses bien distinctes. La définition d'une servitude dépends du premier cité... donc pas de largeur mini.
C'est vous qui avez les "bonnes cartes en mains", négociez dur ;o)
Après, la largeur minimum dans le cadre de l'obtention d'un PC fait référence à un règlement local d'urbanisme, donc issu du code de l'urbanisme. C'est tout autre chose.
Le Code Civil et Code de l'Urba sont 2 choses bien distinctes. La définition d'une servitude dépends du premier cité... donc pas de largeur mini.
C'est vous qui avez les "bonnes cartes en mains", négociez dur ;o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2011 à 21:11
en ce qui me concerne j'avais un chemin d'accés de 4 mètres de large pour accéder à un terrain,
la mairie du village a réalisé des hlm 33 logements et a reduit le chemin à 3.4 mètres pour moi ainsi que les 33 logements.
Je ne sais pas ce que dit la loi mais c'est ce que notre maire à fait.
cordialement