Droit de préemption
florentine
-
20 juin 2011 à 15:42
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 juin 2011 à 17:00
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A voir également:
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2 réponses
Le droit de préemption s'exerce au moment de la vente.
Voulez-vous dire par là qu'elle achète systématiquement tout terrain se présentant dans ce secteur?
Si le prix de la mairie est différent du vôtre:
- soit vous acceptez le nouveau prix,
- soit vous renoncez à la vente,
- soit vous maintenez le prix initial en demandant au juge de l'expropriation de déterminer le prix.
La mairie peut-elle exercer un droit de préemption pour :
- réaliser des équipements collectifs ;
- lutter contre l'insalubrité ;
- aménager des jardins familiaux.
Il doit y avoir un intérêt économique et social. La décision de préempter doit être motivée.
Dans les cinq ans de l'exercice du droit de préemption, si le maire décide d'utiliser ou de vendre le bien préempté, à d'autres fins que celles pour lesquelles il a exercé ce droit, il doit en informer les anciens propriétaires. Ces derniers peuvent alors racheter ce bien par priorité. On parle de droit de rétrocession.
Le prix est fixé à l'amiable ou par le juge de l'expropriation.
Voulez-vous dire par là qu'elle achète systématiquement tout terrain se présentant dans ce secteur?
Si le prix de la mairie est différent du vôtre:
- soit vous acceptez le nouveau prix,
- soit vous renoncez à la vente,
- soit vous maintenez le prix initial en demandant au juge de l'expropriation de déterminer le prix.
La mairie peut-elle exercer un droit de préemption pour :
- réaliser des équipements collectifs ;
- lutter contre l'insalubrité ;
- aménager des jardins familiaux.
Il doit y avoir un intérêt économique et social. La décision de préempter doit être motivée.
Dans les cinq ans de l'exercice du droit de préemption, si le maire décide d'utiliser ou de vendre le bien préempté, à d'autres fins que celles pour lesquelles il a exercé ce droit, il doit en informer les anciens propriétaires. Ces derniers peuvent alors racheter ce bien par priorité. On parle de droit de rétrocession.
Le prix est fixé à l'amiable ou par le juge de l'expropriation.
kasom
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20 juin 2011 à 17:00
20 juin 2011 à 17:00
Bonjour
est-ce légal que ça dure aussi longtemps
oui, pas vraiment de date limite ...certains projets nécessitent une grosse surface, le temps de tout réunir ..
est-ce légal que ça dure aussi longtemps
oui, pas vraiment de date limite ...certains projets nécessitent une grosse surface, le temps de tout réunir ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...