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Remise de peine pour 1 an de prison ferme

vivi -  
choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon petite amie a ecoper de 1ans ferme quel seront ses remise de peine merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 193
 
Bonjour

c'est expliqué ici

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2225-la-remise-de-peine-calcul-et-conditions/
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