Condition de resiliation help merci
mia
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20 juin 2011 à 09:40
krysalide17 Messages postés 89 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2011 - 20 juin 2011 à 10:03
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krysalide17
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16 septembre 2011
17
20 juin 2011 à 10:03
20 juin 2011 à 10:03
Bonjour,
Quelles sont les conditions de résiliation?
Il est possible de résilier son abonnement à l'issue de la période initiale d'engagement de 12 à 24 mois ou à l'issue de la période de réengagement. Cette résiliation est effective après un préavis de 1 à 3 mois, défini dans le contrat d'abonnement.
Pour que la résiliation soit prise en compte, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut indiquer la date de fin du contrat, le numéro de téléphone, le numéro du contrat, les coordonnées.
Il est également possible de résilier un contrat au cours de la période initiale d'engagement.
Pour cela il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'opérateur mobile.
Cette résiliation entraîne, pour l'abonné, le paiement des sommes restant dues jusqu'à la fin de la période initiale. Certains contrats spécifient que ces sommes deviennent immédiatement exigibles.
Cependant, une résiliation au cours de la période initiale n'entraîne pas forcément le paiement des sommes restant dues si le client justifie sa résiliation par :
un cas de force majeure défini par la jurisprudence comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible c'est-à-dire insurmontable
le non respect par l'opérateur de ses engagements prévus dans le Contrat ;
un motif légitime. La liste des motifs légitimes autorisant la résiliation n'est pas imposée aux opérateurs de téléphonie mobile et peut donc différer d'un contrat d'abonnement à l'autre.
Quels que soient les motifs de résiliation, il est donc important de lire les clauses relatives à la résiliation de son contrat d'abonnement avant d'envoyer sa lettre de résiliation.
Envoyer votre lettre de résiliation en expliquant bien votre situation, les difficultés rencontrées, vous verrez bien s'il sont complaisants ou non
Bonne journée
Quelles sont les conditions de résiliation?
Il est possible de résilier son abonnement à l'issue de la période initiale d'engagement de 12 à 24 mois ou à l'issue de la période de réengagement. Cette résiliation est effective après un préavis de 1 à 3 mois, défini dans le contrat d'abonnement.
Pour que la résiliation soit prise en compte, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut indiquer la date de fin du contrat, le numéro de téléphone, le numéro du contrat, les coordonnées.
Il est également possible de résilier un contrat au cours de la période initiale d'engagement.
Pour cela il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'opérateur mobile.
Cette résiliation entraîne, pour l'abonné, le paiement des sommes restant dues jusqu'à la fin de la période initiale. Certains contrats spécifient que ces sommes deviennent immédiatement exigibles.
Cependant, une résiliation au cours de la période initiale n'entraîne pas forcément le paiement des sommes restant dues si le client justifie sa résiliation par :
un cas de force majeure défini par la jurisprudence comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible c'est-à-dire insurmontable
le non respect par l'opérateur de ses engagements prévus dans le Contrat ;
un motif légitime. La liste des motifs légitimes autorisant la résiliation n'est pas imposée aux opérateurs de téléphonie mobile et peut donc différer d'un contrat d'abonnement à l'autre.
Quels que soient les motifs de résiliation, il est donc important de lire les clauses relatives à la résiliation de son contrat d'abonnement avant d'envoyer sa lettre de résiliation.
Envoyer votre lettre de résiliation en expliquant bien votre situation, les difficultés rencontrées, vous verrez bien s'il sont complaisants ou non
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...