Rétoactivité loi permis de conduire
Résolu
HUMBERT
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Plusieurs personnes m'ont infirmés que si j'avais obtenu mon poerlis de conduire avant 1992, et que j'étais pris en excès de vitesse, je devais m'acquitter de l'amende mais que je devais contester le retrait de points, puisque la loi n'est pas rétrocative et que j'ai obtenu mon permis en 1966..
Auriez vous l'amabimlité de me faire parvenir ce texte de loi et je vous en remercie par avance.
Vous réitérant mes remerciements, je vous prie de croire, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
.
Humbert Carcel
Plusieurs personnes m'ont infirmés que si j'avais obtenu mon poerlis de conduire avant 1992, et que j'étais pris en excès de vitesse, je devais m'acquitter de l'amende mais que je devais contester le retrait de points, puisque la loi n'est pas rétrocative et que j'ai obtenu mon permis en 1966..
Auriez vous l'amabimlité de me faire parvenir ce texte de loi et je vous en remercie par avance.
Vous réitérant mes remerciements, je vous prie de croire, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
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Humbert Carcel
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