Rétoactivité loi permis de conduire
Résolu
HUMBERT
-
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Plusieurs personnes m'ont infirmés que si j'avais obtenu mon poerlis de conduire avant 1992, et que j'étais pris en excès de vitesse, je devais m'acquitter de l'amende mais que je devais contester le retrait de points, puisque la loi n'est pas rétrocative et que j'ai obtenu mon permis en 1966..
Auriez vous l'amabimlité de me faire parvenir ce texte de loi et je vous en remercie par avance.
Vous réitérant mes remerciements, je vous prie de croire, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
.
Humbert Carcel
Plusieurs personnes m'ont infirmés que si j'avais obtenu mon poerlis de conduire avant 1992, et que j'étais pris en excès de vitesse, je devais m'acquitter de l'amende mais que je devais contester le retrait de points, puisque la loi n'est pas rétrocative et que j'ai obtenu mon permis en 1966..
Auriez vous l'amabimlité de me faire parvenir ce texte de loi et je vous en remercie par avance.
Vous réitérant mes remerciements, je vous prie de croire, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
.
Humbert Carcel
A voir également:
- Rétoactivité loi permis de conduire
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
- Centre d'examen du permis de conduire avis ✓ - Forum Consommation
- Forum permis de conduire ✓ - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...