Changement de mode de garde sans voir le juge
mag
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
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Bonjour, mon ex mari qui avait un droit de garde et d'hébergement un week end sur deux et la moitié des vacances a décider de lui même qu'il voulait aussi tous les mercredis bien que ça ne soit pas mentionné dans le jugement.
Ma question est: Est ce que je dois accepter ce qu'il me demande parce qu'il est en droit de le faire, ou doit-on saisir le juge aux affaires familiale pour faire ajouter ces mercredis ?
Je vous remercie par avance des réponses que vous me donnerez.
Ma question est: Est ce que je dois accepter ce qu'il me demande parce qu'il est en droit de le faire, ou doit-on saisir le juge aux affaires familiale pour faire ajouter ces mercredis ?
Je vous remercie par avance des réponses que vous me donnerez.
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2 réponses
Bonsoir,
Si vous êtes vous aussi d'accord sur le principe que votre ex mari accueille l'enfant le mercredi comme il le demande, vous pouvez faire une déclaration commune (sous seing privé ou passer par le greffe du tribunal pour la faire entériner) déterminant le nouveau fonctionnement de la résidence (avec le mercredi en plus).
si, en revanche, vous n'êtes pas d'accord avec votre ex-mari, il peut saisir le juge aux affaires familiales et demander un nouveau jugement qui lui octroie le mercredi en plus.
Accessoirement, on voit de plus en plus ce genre de demande aboutir : les JAF admettent, dans leur majorité et lorsque l'ex conjoint est à proximité, que le parent qui n'a que le droit de visite 1 WE sur 2 accueille également son enfant le mercredi.
réfléchissez bien avant de saisir à nouveau la justice (frais d'avocat si désaccord, engorgement des tribunaux et surtout... intérêt de VOTRE enfant à voir ses parents ne pas se disputer pour un mercredi !). L'intérêt de l'enfant réside d'abord dans une "entente" intelligente entre ses deux parents.
Espérant vous avoir été utile,
Si vous êtes vous aussi d'accord sur le principe que votre ex mari accueille l'enfant le mercredi comme il le demande, vous pouvez faire une déclaration commune (sous seing privé ou passer par le greffe du tribunal pour la faire entériner) déterminant le nouveau fonctionnement de la résidence (avec le mercredi en plus).
si, en revanche, vous n'êtes pas d'accord avec votre ex-mari, il peut saisir le juge aux affaires familiales et demander un nouveau jugement qui lui octroie le mercredi en plus.
Accessoirement, on voit de plus en plus ce genre de demande aboutir : les JAF admettent, dans leur majorité et lorsque l'ex conjoint est à proximité, que le parent qui n'a que le droit de visite 1 WE sur 2 accueille également son enfant le mercredi.
réfléchissez bien avant de saisir à nouveau la justice (frais d'avocat si désaccord, engorgement des tribunaux et surtout... intérêt de VOTRE enfant à voir ses parents ne pas se disputer pour un mercredi !). L'intérêt de l'enfant réside d'abord dans une "entente" intelligente entre ses deux parents.
Espérant vous avoir été utile,
Bonsoir,
Votre ex n'a absolument pas le droit de modifier le jugement comme bon lui semble !!
S'il s'agit d'une modification d'un commun accord c'est bien entendu très différent.
Mais, dans le sens ou, il n'est pas question qu'il exerce un droit de visite ce jour là, vous n'avez pas à être à sa disposition.
Si monsieur souhaite modification des droits de visite il peut lui même saisir le juge aux affaires familiales et contrairement à ce que précise l'intervenante ci-dessus, vous n'avez nullement besoin d'un avocat.
Dans tout les cas, si monsieur avait souhaité obtenir ces jours il aurait pu en effectuer la demande lors de l'audience devant le JAF lors du premier jugement.
Cdlt.
Votre ex n'a absolument pas le droit de modifier le jugement comme bon lui semble !!
S'il s'agit d'une modification d'un commun accord c'est bien entendu très différent.
Mais, dans le sens ou, il n'est pas question qu'il exerce un droit de visite ce jour là, vous n'avez pas à être à sa disposition.
Si monsieur souhaite modification des droits de visite il peut lui même saisir le juge aux affaires familiales et contrairement à ce que précise l'intervenante ci-dessus, vous n'avez nullement besoin d'un avocat.
Dans tout les cas, si monsieur avait souhaité obtenir ces jours il aurait pu en effectuer la demande lors de l'audience devant le JAF lors du premier jugement.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...