Refus de dépot de plainte par le commissariat
Cléo78
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La police est-elle en droit de refuser de prendre ma plainte pour délit de fuite sous prétexte qu'une circulaire demande aux agents de ne plus prendre ces plaintes car les tribunaux sont engorgés.
Je précise que j'ai retrouvé par mes propres moyens l'individu, il a reconnu ces torts devant des agents de police nationale, ces derniers ne l'ont pas interpelés, donc ni test d'alcoolémie, ni autres. J'ai pu faire un constat, mais ma voiture risque de passer en épave parce que trop vieille. Quel recours je peux avoir sachant que je n'ai aucun tort (voiture stationnée devant mon domicile)? Que fait-on du préjudice ? Les agents ont-ils fait correctement leur travail?
La police est-elle en droit de refuser de prendre ma plainte pour délit de fuite sous prétexte qu'une circulaire demande aux agents de ne plus prendre ces plaintes car les tribunaux sont engorgés.
Je précise que j'ai retrouvé par mes propres moyens l'individu, il a reconnu ces torts devant des agents de police nationale, ces derniers ne l'ont pas interpelés, donc ni test d'alcoolémie, ni autres. J'ai pu faire un constat, mais ma voiture risque de passer en épave parce que trop vieille. Quel recours je peux avoir sachant que je n'ai aucun tort (voiture stationnée devant mon domicile)? Que fait-on du préjudice ? Les agents ont-ils fait correctement leur travail?
A voir également:
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- Exemple de plainte au commissariat - Guide
- Cerfa depot de plainte - Guide
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- Procuration dépot de plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Depot de garantie - Guide
3 réponses
Bonjour,
Il me semblait que le délit de fuite était poursuivi !!!!!!
Je ne pense pas que la police puisse refuser une main-courante.
Il me semblait que le délit de fuite était poursuivi !!!!!!
Je ne pense pas que la police puisse refuser une main-courante.
Re
Je crois que c'est le refus de constat à l'amiable qui aurait pu etre pris en main courante pour avoir une trace .
Mais comme le dis clo 78 ,il a retrouvé la partie adverse , tout s'arrange .
Je crois que c'est le refus de constat à l'amiable qui aurait pu etre pris en main courante pour avoir une trace .
Mais comme le dis clo 78 ,il a retrouvé la partie adverse , tout s'arrange .
Bonjour
Si vous avez fait le boulot de la police ,pour retrouver l'auteur de l'accrochage ,il n'avait pas à prendre de plainte .
Vous avez établi un constat à l'amiable ,c'est votre assurance qui vous remboursera les dégâts de votre V.L. Il n'y a pas de plainte pour des dégâts matériels ,puisqu'il n'y avait de blessé .
Et si vous aviez l'immatriculation de la partie adverse ,il suffisait de remplir votre coté de constat à l'amiable son le nr ,le tout à l'assurance .
Si vous avez fait le boulot de la police ,pour retrouver l'auteur de l'accrochage ,il n'avait pas à prendre de plainte .
Vous avez établi un constat à l'amiable ,c'est votre assurance qui vous remboursera les dégâts de votre V.L. Il n'y a pas de plainte pour des dégâts matériels ,puisqu'il n'y avait de blessé .
Et si vous aviez l'immatriculation de la partie adverse ,il suffisait de remplir votre coté de constat à l'amiable son le nr ,le tout à l'assurance .
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