Etat des lieux entrée avec 2 ans de retard...
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respect_mon_frère
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous habitons en Guadeloupe une "location meublée" dont l'entrée s'est faite début 2009. Le propriétaire s'est excusé, le jour de l'entrée, de ne pouvoir fournir les 5 documents garantissants la conformité du logement. Puis, le propriétaire a dit tous les jours un truc du genre : "demain si dieu le veut".
Irrésistible lorsque l'on vous dit ça à chaque fois avec un sourire jovial et sympathique, puis drôle, puis on fini par oublier. (c'était le but). Aujourd'hui, malheureusement, on sait pourquoi.
Comment le contraindre à faire un état des lieux et un inventaire du mobilier?
Du fait de la non-conformité du logement, peut-on s'en servir de moyen de pression?
Nous habitons en Guadeloupe une "location meublée" dont l'entrée s'est faite début 2009. Le propriétaire s'est excusé, le jour de l'entrée, de ne pouvoir fournir les 5 documents garantissants la conformité du logement. Puis, le propriétaire a dit tous les jours un truc du genre : "demain si dieu le veut".
Irrésistible lorsque l'on vous dit ça à chaque fois avec un sourire jovial et sympathique, puis drôle, puis on fini par oublier. (c'était le but). Aujourd'hui, malheureusement, on sait pourquoi.
Comment le contraindre à faire un état des lieux et un inventaire du mobilier?
Du fait de la non-conformité du logement, peut-on s'en servir de moyen de pression?
2 réponses
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2 ans aprés c'est trop tard.Pour l'inventaire des meubles c'est tout bénéf pour vous il ne pourra rien vous réclamer.Par contre vous êtes sensé avoir reçu le logement en bon état
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Merci felox pour votre réponse très intéressante. Concernant les meubles, pas voleur pour un sous et en plus il peut se les garder tellement ils sont de mauvais goût. La aussi c'était le but car fort soupçon sur ce propriétaire d'avoir voulu bénéficier d'une législation plus avantageuse pour son "business" malsain.
Pourriez-vous me citer vos sources, si possible, en ce qui concerne l'état des lieux? Expérience, Aricles, sites internet, témoignages,etc... le mieux étant un texte de loi allant dans ce sens.
Merci d'avance! -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...