Succession entre époux ... Signaler nono - Dernière réponse le 18 juin 2011 1 réponse Bonjour, si je décède,ma femme doit elle payer des droits de succession au notaire? car nous avons fait une donation entre époux?merci de la réponse. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler darlana Les conjoints sont exonérés de droits de succession. Il restera seulement quelques frais de notaire qui sont partagés entre les héritiers. Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 Coût de la Communauté Universelle Patetmae sucession procuration notarial leobaptiste Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler darlana Les conjoints sont exonérés de droits de succession. Il restera seulement quelques frais de notaire qui sont partagés entre les héritiers.