Succession entre époux

nono -  
darlana Messages postés 779 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
si je décède,ma femme doit elle payer des droits de succession au notaire? car nous avons fait une donation entre époux?merci de la réponse.

1 réponse

  1. darlana Messages postés 779 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   918
     
    Les conjoints sont exonérés de droits de succession. Il restera seulement quelques frais de notaire qui sont partagés entre les héritiers.
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