Paiement charges locatives
laulau
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
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Bonjour,
Monnet decroix me reclame le paiement de charges locatives sur l'exercice de l'année 2009 alors que j'ai quitté l'appart le 29/12/2009 mais mon loyer mensuel comprenait 75 euros de provisions sur charges comment cela se fait-il alors que l'on me réclame encore une "régularisation de charges" à ma sortie sur l'année 2008 et 2009 alors que les charges étaient comprises dans le loyer 75 euros de charges + 650 euros loyer = 725eur
c'est la première fois que je vois ça j'étais locataire chez foncia et on ne m'a pas réclamer ces charges locatives à ma sortie de l'appartement elles étaient comprises dans le loyer! seuls les charges pour ordures ménageres sont imputées mais c'est tout
merci par avance
Monnet decroix me reclame le paiement de charges locatives sur l'exercice de l'année 2009 alors que j'ai quitté l'appart le 29/12/2009 mais mon loyer mensuel comprenait 75 euros de provisions sur charges comment cela se fait-il alors que l'on me réclame encore une "régularisation de charges" à ma sortie sur l'année 2008 et 2009 alors que les charges étaient comprises dans le loyer 75 euros de charges + 650 euros loyer = 725eur
c'est la première fois que je vois ça j'étais locataire chez foncia et on ne m'a pas réclamer ces charges locatives à ma sortie de l'appartement elles étaient comprises dans le loyer! seuls les charges pour ordures ménageres sont imputées mais c'est tout
merci par avance
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1 réponse
Il s'agit de provision de charges. Les charges réelles ne sont connues que lorsque l'exercice est terminé (et les comptes fait)
Une régularisation annuelle est normalement faites pour les charges, il est donc possible de réclamer si les provisions n'ont pas été suffisantes.
Un bailleur dispose de 5 ans pour régulariser (article 2277 modifié du code civil)
Toute demande de régul de charges doit être justifié avec le decompte du syndic.
Avez vous reçu ce décompte ??
Une régularisation annuelle est normalement faites pour les charges, il est donc possible de réclamer si les provisions n'ont pas été suffisantes.
Un bailleur dispose de 5 ans pour régulariser (article 2277 modifié du code civil)
Toute demande de régul de charges doit être justifié avec le decompte du syndic.
Avez vous reçu ce décompte ??
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