Paiement charges locatives
laulau
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16 juin 2011 à 18:08
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 16 juin 2011 à 18:15
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angelsam
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16 juin 2011 à 18:15
16 juin 2011 à 18:15
Il s'agit de provision de charges. Les charges réelles ne sont connues que lorsque l'exercice est terminé (et les comptes fait)
Une régularisation annuelle est normalement faites pour les charges, il est donc possible de réclamer si les provisions n'ont pas été suffisantes.
Un bailleur dispose de 5 ans pour régulariser (article 2277 modifié du code civil)
Toute demande de régul de charges doit être justifié avec le decompte du syndic.
Avez vous reçu ce décompte ??
Une régularisation annuelle est normalement faites pour les charges, il est donc possible de réclamer si les provisions n'ont pas été suffisantes.
Un bailleur dispose de 5 ans pour régulariser (article 2277 modifié du code civil)
Toute demande de régul de charges doit être justifié avec le decompte du syndic.
Avez vous reçu ce décompte ??
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