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4 réponses
ddpetit
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162
Date d'inscription
jeudi 18 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2013
32
16 juin 2011 à 14:17
16 juin 2011 à 14:17
Bonjour Aude,
Simple question : pourquoi faire une association et non pas une entreprise ?
Simple question : pourquoi faire une association et non pas une entreprise ?
ddpetit
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jeudi 18 février 2010
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10 avril 2013
32
16 juin 2011 à 17:14
16 juin 2011 à 17:14
Une association est à but non lucratif ... je doute du bien fondé de votre démarche. Sinon il ne servirait à rien de créer une entreprise, tout le monde créerait des associations ...
Il semble que les formalités, les subventions, les dépenses inhérentes aux charges diverses... Tout semble converger vers une association plutôt qu'une entreprise...
Je cite en vrac les statuts que mon père m'a envoyés par mail à titre de brouillon:
ARTICLE 1 : FORME
L'association dont il s'agit, est créée sous la forme d'une association, régie par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations, par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 6 : RESSOURCES
Les ressources dont bénéficie l'association sont les suivantes :
- des cotisations acquittées par les membres de l'association ;
- du prix des biens vendus par l'association ou des prestations de services rendues ;
- des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l'association ;
- des dons manuels ;
- des dons des établissements d'utilité publique ;
- des subventions susceptibles d'être accordées par l'Etat, la Région, le Département, la Commune et leurs établissements publics ;
- des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association ;
- de toute autre ressource qui n'est pas interdite par les lois et règlements en vigueur, existantes et à venir.
ARTICLE 7 : COMPOSITION
7.1 Les membres de l'association
L'association est composée des membres suivants :
- les membres fondateurs, tels qu'ils apparaissent dans l'énumération faite supra, lesquels peuvent être remplacés, le cas échéant, selon les modalités suivantes : cas de force majeur ou démission acceptée par le C. A. ;
- les membres d'honneur, lesquels acquièrent cette qualité par décision du Conseil d'Administration en raison des services rendus à l'association et sont dispensés du paiement des cotisations ;
- les membres bienfaiteurs, à savoir les personnes qui versent un droit d'entrée de ... euros et une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale ;
- les adhérents, lesquels se sont engagés à verser chaque année la somme de 35.00 euros : Pourra prétendre au statut d'adhérent toute personne résidant en France ou dans l'Union Européenne, majeure selon la loi française et disposant de tous ses droits. Le cas échéant elle pourra se faire assister et/ou représenter de son mandataire en cas de mise sous tutelle ou curatelle.... ;
11. Dans le cadre de fonctions bénévoles ou rémunérées assurées par des membres et les salariés de l'Association, les frais de mission, de déplacement ou de représentation seront remboursés, sur présentation des justificatifs afférents sur la base d'un barème voté par le Conseil d'Administration. En aucun cas ce barème ne saurait être supérieur à celui établi annuellement par l'Administration fiscale.
En cas de désistement de la part du bénévole ayant pour but la défiscalisation de ces dits frais engagés, le barème unique applicable aux bénévoles d'associations serait pris en compte.
Je ne sais que faire....
ARTICLE 1 : FORME
L'association dont il s'agit, est créée sous la forme d'une association, régie par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations, par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 6 : RESSOURCES
Les ressources dont bénéficie l'association sont les suivantes :
- des cotisations acquittées par les membres de l'association ;
- du prix des biens vendus par l'association ou des prestations de services rendues ;
- des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l'association ;
- des dons manuels ;
- des dons des établissements d'utilité publique ;
- des subventions susceptibles d'être accordées par l'Etat, la Région, le Département, la Commune et leurs établissements publics ;
- des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association ;
- de toute autre ressource qui n'est pas interdite par les lois et règlements en vigueur, existantes et à venir.
ARTICLE 7 : COMPOSITION
7.1 Les membres de l'association
L'association est composée des membres suivants :
- les membres fondateurs, tels qu'ils apparaissent dans l'énumération faite supra, lesquels peuvent être remplacés, le cas échéant, selon les modalités suivantes : cas de force majeur ou démission acceptée par le C. A. ;
- les membres d'honneur, lesquels acquièrent cette qualité par décision du Conseil d'Administration en raison des services rendus à l'association et sont dispensés du paiement des cotisations ;
- les membres bienfaiteurs, à savoir les personnes qui versent un droit d'entrée de ... euros et une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale ;
- les adhérents, lesquels se sont engagés à verser chaque année la somme de 35.00 euros : Pourra prétendre au statut d'adhérent toute personne résidant en France ou dans l'Union Européenne, majeure selon la loi française et disposant de tous ses droits. Le cas échéant elle pourra se faire assister et/ou représenter de son mandataire en cas de mise sous tutelle ou curatelle.... ;
11. Dans le cadre de fonctions bénévoles ou rémunérées assurées par des membres et les salariés de l'Association, les frais de mission, de déplacement ou de représentation seront remboursés, sur présentation des justificatifs afférents sur la base d'un barème voté par le Conseil d'Administration. En aucun cas ce barème ne saurait être supérieur à celui établi annuellement par l'Administration fiscale.
En cas de désistement de la part du bénévole ayant pour but la défiscalisation de ces dits frais engagés, le barème unique applicable aux bénévoles d'associations serait pris en compte.
Je ne sais que faire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...