Cession de bail
christellek
-
christelle -
christelle -
Bonjour,
ma propriétaire veut augmenter le pas de porte qui est de 26000 euros tva incluse à 26000 euros hors taxe mais il a déja signé le compromis et me menace de ne pas signé l'acte pour mon local commercial, il ne veut plus vendre si on ne change pas le montant ttc en ht que dois je faire et a-t-il le droit de faire ca?
Merci par avance ma signature est le 30/06/2011
ma propriétaire veut augmenter le pas de porte qui est de 26000 euros tva incluse à 26000 euros hors taxe mais il a déja signé le compromis et me menace de ne pas signé l'acte pour mon local commercial, il ne veut plus vendre si on ne change pas le montant ttc en ht que dois je faire et a-t-il le droit de faire ca?
Merci par avance ma signature est le 30/06/2011
1 réponse
-
Bonsoir
a-t-il le droit de faire ca?
NON
que dois je faire
Vous vous rapprochez de votre notaire, si toutes les conditions suspensives du compromis sont levées il peut convoquer le vendeur pour le 30 juin
Si ce jour là le vendeur ne vient pas, le notaire fera un PV de carence et vous pourrez lancer une procédure pour forcer la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...