A voir également:
- Cession de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32267
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 décembre 2024
8 828
15 juin 2011 à 22:38
15 juin 2011 à 22:38
Bonsoir
a-t-il le droit de faire ca?
NON
que dois je faire
Vous vous rapprochez de votre notaire, si toutes les conditions suspensives du compromis sont levées il peut convoquer le vendeur pour le 30 juin
Si ce jour là le vendeur ne vient pas, le notaire fera un PV de carence et vous pourrez lancer une procédure pour forcer la vente
a-t-il le droit de faire ca?
NON
que dois je faire
Vous vous rapprochez de votre notaire, si toutes les conditions suspensives du compromis sont levées il peut convoquer le vendeur pour le 30 juin
Si ce jour là le vendeur ne vient pas, le notaire fera un PV de carence et vous pourrez lancer une procédure pour forcer la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2011 à 19:51