Cession de bail

christellek - 15 juin 2011 à 18:10
christelle - 19 juin 2011 à 19:51

Bonjour,
ma propriétaire veut augmenter le pas de porte qui est de 26000 euros tva incluse à 26000 euros hors taxe mais il a déja signé le compromis et me menace de ne pas signé l'acte pour mon local commercial, il ne veut plus vendre si on ne change pas le montant ttc en ht que dois je faire et a-t-il le droit de faire ca?
Merci par avance ma signature est le 30/06/2011

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kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 803
15 juin 2011 à 22:38

Bonsoir

a-t-il le droit de faire ca?

NON

que dois je faire

Vous vous rapprochez de votre notaire, si toutes les conditions suspensives du compromis sont levées il peut convoquer le vendeur pour le 30 juin
Si ce jour là le vendeur ne vient pas, le notaire fera un PV de carence et vous pourrez lancer une procédure pour forcer la vente

christelle
19 juin 2011 à 19:51

merci.pour votre réponse qui m'a fort rassuré.Ca suit son cour et j'attend leur réponse sinon on va en procédure.

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