Compteur de gaz bloqué
Isaco03
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 15 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2011
-
15 juin 2011 à 15:24
Energizor Messages postés 26098 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 15 juin 2011 à 20:59
Energizor Messages postés 26098 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 15 juin 2011 à 20:59
1 réponse
Energizor
Messages postés
26098
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 janvier 2025
19 558
15 juin 2011 à 20:59
15 juin 2011 à 20:59
Bonjour,
Votre facture va donc être estimée, en se basant sur votre consommation moyenne (en kWh) de l'année dernière et des années précédentes.
Voilà ce que précisent à ce sujet les Conditions Générales de Vente de GDF :
"En cas de dysfonctionnement du Dispositif de Comptage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation.
Le Distributeur informe aussitôt que possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il notifie au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.
Le Client dispose de dix jours ouvrés comptés de cette notification, pour contester cette quantité corrigée ; faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, il est réputé l'accepter. La Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur.
En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est s'il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. Faute d'accord dans un délai d'un mois compté de la notification précitée, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente."
Votre facture va donc être estimée, en se basant sur votre consommation moyenne (en kWh) de l'année dernière et des années précédentes.
Voilà ce que précisent à ce sujet les Conditions Générales de Vente de GDF :
"En cas de dysfonctionnement du Dispositif de Comptage, la Quantité Livrée est une quantité corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation.
Le Distributeur informe aussitôt que possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il notifie au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.
Le Client dispose de dix jours ouvrés comptés de cette notification, pour contester cette quantité corrigée ; faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, il est réputé l'accepter. La Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur.
En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est s'il y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. Faute d'accord dans un délai d'un mois compté de la notification précitée, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente."
La législation juridique et financière évolue en permanence...