Rente à vie

louna - 15 juin 2011 à 15:11
 louna - 15 juin 2011 à 19:49
Bonjour,
je suis en instance de divorce et mon avocate me demande comment je veux procéder pour la liquidation des biens. (mariage sous le régime de la communauté)
je voudrais lui laisser les biens immobiliers et demander une prestation compensatoire à vie et en cas de décès du payeur un pourcentage de la valeur de la succession. Est-ce possible ?
merci pour vos réponses

1 réponse

Bonjour,
Oui, c'est possible.
Attention toutefois :
- Une prestation compensatoire est forfaitaire. Il peut être prévu un mécanisme de révision mais la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un niveau supérieur à celui fixé par le juge.
- Effectivement, en cas de décès, le paiement de la prestation sera prélevé sur la succession mais dans la limite de l'actif successoral.

Mais votre avocate vous dira tout cela mieux que moi !
Cordialement.
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Merci de votre réponse, je vais pouvoir soumettre cette proposition à mon avocate depuis le temps que je cherche une solution pour partager les biens sans partager la famille......
Amicalement .
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