Rente à vie
louna
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louna -
louna -
Bonjour,
je suis en instance de divorce et mon avocate me demande comment je veux procéder pour la liquidation des biens. (mariage sous le régime de la communauté)
je voudrais lui laisser les biens immobiliers et demander une prestation compensatoire à vie et en cas de décès du payeur un pourcentage de la valeur de la succession. Est-ce possible ?
merci pour vos réponses
je suis en instance de divorce et mon avocate me demande comment je veux procéder pour la liquidation des biens. (mariage sous le régime de la communauté)
je voudrais lui laisser les biens immobiliers et demander une prestation compensatoire à vie et en cas de décès du payeur un pourcentage de la valeur de la succession. Est-ce possible ?
merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Oui, c'est possible.
Attention toutefois :
- Une prestation compensatoire est forfaitaire. Il peut être prévu un mécanisme de révision mais la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un niveau supérieur à celui fixé par le juge.
- Effectivement, en cas de décès, le paiement de la prestation sera prélevé sur la succession mais dans la limite de l'actif successoral.
Mais votre avocate vous dira tout cela mieux que moi !
Cordialement.
Oui, c'est possible.
Attention toutefois :
- Une prestation compensatoire est forfaitaire. Il peut être prévu un mécanisme de révision mais la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un niveau supérieur à celui fixé par le juge.
- Effectivement, en cas de décès, le paiement de la prestation sera prélevé sur la succession mais dans la limite de l'actif successoral.
Mais votre avocate vous dira tout cela mieux que moi !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Amicalement .