Notaire/Association
corinthien
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15 juin 2011 à 11:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2011 à 12:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2011 à 12:05
A voir également:
- Notaire/Association
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Formulaire cerfa 13972 - dissolution d'une association - Guide
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié par condorcet le 15/06/2011 à 14:43
Modifié par condorcet le 15/06/2011 à 14:43
Valenciennes, Grasse, Nice,les formalités de dépôt du testament n'ont pas pu être faites auprès des 3 tribunaux.
Seul compte celui doit dépendait le domicile de la défunte à son décès lequel domicile est également celui du lieu de l'ouverture de la succession.
Le décès est peut-être récent. Les formalités n'ont pas encore été accomplies, ce qui pose problème vis à vis des associations parfois reconnues d'utilité publique dont l'acceptation d'un testament dépend d'une autorisation accordée par le Conseil d'Etat.
Raison pour laquelle le notaire ne peut pas engager de frais sans avoir la certitude que l'association puisse accepter le legs. Enfin, ......j'imagine !
Vous n'aurez pas plus de succès en vous adressant au centre des impôts devant recevoir la déclaration de succession, l'administration n'étant avisée qu'après dépôt du testament au Greffe.
Seul compte celui doit dépendait le domicile de la défunte à son décès lequel domicile est également celui du lieu de l'ouverture de la succession.
Le décès est peut-être récent. Les formalités n'ont pas encore été accomplies, ce qui pose problème vis à vis des associations parfois reconnues d'utilité publique dont l'acceptation d'un testament dépend d'une autorisation accordée par le Conseil d'Etat.
Raison pour laquelle le notaire ne peut pas engager de frais sans avoir la certitude que l'association puisse accepter le legs. Enfin, ......j'imagine !
Vous n'aurez pas plus de succès en vous adressant au centre des impôts devant recevoir la déclaration de succession, l'administration n'étant avisée qu'après dépôt du testament au Greffe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...