Notaire/Association
corinthien
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci à Condorcet pour la qualité de la réponse. Pour aller plus loin, le FCDDV a été
consulté par 2 notaires, Nice et Valenciennes. Ma tante est décédée à Grasse et elle
habitait à côté. Le Greffe du TGI de Grasse n'a pas en dépôt la copie du testament,
celui de Nice non plus. Le TGI de Valenciennes n'a pas encore procédé aux recherches.
La succession ayant été ouverte à Valenciennes, le TGI de Grasse doit-il obligatoirement
être dépositaire de la copie du testament. J'ai fait une demande au T.I. de Grasse afin
d'avoir une ordonnance pour pouvoir consulter la Recette des Impôts de Grasse.
J'aimerais aller au bout de cette affaire, et vous remercie encore si vous m'offrez la
possibilité d'y parvenir. Très sincères salutations.
Merci à Condorcet pour la qualité de la réponse. Pour aller plus loin, le FCDDV a été
consulté par 2 notaires, Nice et Valenciennes. Ma tante est décédée à Grasse et elle
habitait à côté. Le Greffe du TGI de Grasse n'a pas en dépôt la copie du testament,
celui de Nice non plus. Le TGI de Valenciennes n'a pas encore procédé aux recherches.
La succession ayant été ouverte à Valenciennes, le TGI de Grasse doit-il obligatoirement
être dépositaire de la copie du testament. J'ai fait une demande au T.I. de Grasse afin
d'avoir une ordonnance pour pouvoir consulter la Recette des Impôts de Grasse.
J'aimerais aller au bout de cette affaire, et vous remercie encore si vous m'offrez la
possibilité d'y parvenir. Très sincères salutations.
A voir également:
- Notaire/Association
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
1 réponse
Valenciennes, Grasse, Nice,les formalités de dépôt du testament n'ont pas pu être faites auprès des 3 tribunaux.
Seul compte celui doit dépendait le domicile de la défunte à son décès lequel domicile est également celui du lieu de l'ouverture de la succession.
Le décès est peut-être récent. Les formalités n'ont pas encore été accomplies, ce qui pose problème vis à vis des associations parfois reconnues d'utilité publique dont l'acceptation d'un testament dépend d'une autorisation accordée par le Conseil d'Etat.
Raison pour laquelle le notaire ne peut pas engager de frais sans avoir la certitude que l'association puisse accepter le legs. Enfin, ......j'imagine !
Vous n'aurez pas plus de succès en vous adressant au centre des impôts devant recevoir la déclaration de succession, l'administration n'étant avisée qu'après dépôt du testament au Greffe.
Seul compte celui doit dépendait le domicile de la défunte à son décès lequel domicile est également celui du lieu de l'ouverture de la succession.
Le décès est peut-être récent. Les formalités n'ont pas encore été accomplies, ce qui pose problème vis à vis des associations parfois reconnues d'utilité publique dont l'acceptation d'un testament dépend d'une autorisation accordée par le Conseil d'Etat.
Raison pour laquelle le notaire ne peut pas engager de frais sans avoir la certitude que l'association puisse accepter le legs. Enfin, ......j'imagine !
Vous n'aurez pas plus de succès en vous adressant au centre des impôts devant recevoir la déclaration de succession, l'administration n'étant avisée qu'après dépôt du testament au Greffe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...