Notaire/association
corinthien
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le notaire qui a ouvert la succession de ma tante veut bien me faire parvenir
la copie du testament, à condition que le légataire universel, une association,
lui donne son accord de me communiquer cette copie.
Est-ce normal; quel article du C.C. permet cette condition.
Salutations.
Le notaire qui a ouvert la succession de ma tante veut bien me faire parvenir
la copie du testament, à condition que le légataire universel, une association,
lui donne son accord de me communiquer cette copie.
Est-ce normal; quel article du C.C. permet cette condition.
Salutations.
A voir également:
- Notaire/association
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
1 réponse
Est-ce normal; quel article du C.C. permet cette condition.
Le secret professionnel tout simplement pouvant être levé qu'avec l'accord du légataire.
Les héritiers écartés d'une succession par un testament léguant son patrimoine à une personne autres que ceux-ci, n'ont pas à intervenir.
Vous pouvez cependant prendre connaissance de ce testament dont une copie a été déposée auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
Ce dépôt est obligatoire afin que tout un chacun, intéressé ou non par une succession, puisse en relever les termes du testament et connaître les dernières volontés du défunt.
Le secret professionnel tout simplement pouvant être levé qu'avec l'accord du légataire.
Les héritiers écartés d'une succession par un testament léguant son patrimoine à une personne autres que ceux-ci, n'ont pas à intervenir.
Vous pouvez cependant prendre connaissance de ce testament dont une copie a été déposée auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
Ce dépôt est obligatoire afin que tout un chacun, intéressé ou non par une succession, puisse en relever les termes du testament et connaître les dernières volontés du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...