Vente maison
Bonjour,
j ai eu suite a une donation partage en 1999 un terrain en pleine propriete sur lequel j'ai construit ma maison . a ce jour nous sommes faches avec mon pere et je souhaite vendre ma maison. seulement il y a une clause d interdiction d aliener et d hypothequer les biens donnes . si je vends je dois lui demander son accord et dois je lui verser quelque chose par rapport a la vente. la valeur du terrain etait en 99 de 60000 frs mon pere a 74 ans. peux t il s opposer a la vente et que puis je faire si c est le cas ? merci de vos reponse cordialement
j ai eu suite a une donation partage en 1999 un terrain en pleine propriete sur lequel j'ai construit ma maison . a ce jour nous sommes faches avec mon pere et je souhaite vendre ma maison. seulement il y a une clause d interdiction d aliener et d hypothequer les biens donnes . si je vends je dois lui demander son accord et dois je lui verser quelque chose par rapport a la vente. la valeur du terrain etait en 99 de 60000 frs mon pere a 74 ans. peux t il s opposer a la vente et que puis je faire si c est le cas ? merci de vos reponse cordialement
2 réponses
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Votre père vous a donné un bien et dans l'acte de donation, il y a une clause d'interdiction de vendre. Donc, vous ne pouvez pas vendre le bien sauf si votre père lève l'interdiction.
A supposer que ce soit le cas, si le bien vous a été donné en plsine propriété, le prix de vente vous revient entièrement, sinon il y a une répartition à faire (par exemple la valeur de l'usufruit pour votre père, le reste pour vous). -
Bonjour,
Votre frère peut s'opposer à la vente. Mais il est dans l'obligation de vous racheter votre part de succession si il souhaite que le bien ne soit pas vendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...