Donation et vente
cissou04
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15 juin 2011 à 00:20
Victo-immo Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2011 - 15 juin 2011 à 00:28
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Victo-immo
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15 juin 2011 à 00:28
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Bonjour,
La donation dessaisit immédiatement et définitivement le donateur des droits ou des biens qu'il a donnés.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...